TA44 · 10ème chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 février, 7 mars et 8 août 2022, M. H I, représenté par Me Aroui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le président directeur général de l'Institut national de santé et de la recherche médicale a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, ainsi que le rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le président directeur général de l'Institut national de santé et de la recherche médicale a fixé la date de son affectation au sein de l'unité " physiologie et médecine expérimentale du cœur et des muscles " au 24 mai 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 S'agissant de la décision du 15 novembre 2021 prononçant une sanction : 
 - la procédure disciplinaire suivie est irrégulière et méconnaît le principe d'impartialité ;  
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
 - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée ; 
 - il a été victime d'acharnement de la part de l'administration. 
 S'agissant de la décision du 14 décembre 2021 fixant la date de sa mutation : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 15 novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le président directeur général de l'Institut national de santé et de la recherche médicale conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. I ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 31 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le moyen de légalité externe, soulevé dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai du recours contentieux de deux mois, était irrecevable.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Glize, conseillère,  
 - les conclusions de M. Danet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Aroui, avocate du requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. I, directeur de recherche de première classe, est affecté au sein du laboratoire " stress oxydant et pathologies métaboliques " (SOPAM) de l'Institut national de santé et de la recherche médicale (INSERM), situé à Angers, depuis le 1er janvier 2012. Par une décision du 15 novembre 2021, le président directeur général de l'INSERM a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois. Par un courrier du 27 décembre 2021, M. I a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision implicite. Par une décision du 14 décembre 2021, le président directeur général de l'INSERM a reporté la date de son affectation au sein de l'unité " physiologie et médecine expérimentale du cœur et des muscles " au 24 mai 2022. Le requérant demande l'annulation d'une part, de la décision du 15 novembre 2021 ainsi que de la décision implicite du rejet du recours gracieux, et d'autre part, de la décision du 14 décembre 2021. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2021 portant exclusion temporaire de fonctions : 
 2. En premier lieu, M. I soutient que la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'ensemble des témoignages entendus lors de la commission disciplinaire n'ont pas été retranscrits et que l'Institut national de santé et de la recherche médicale a refusé d'entendre certains témoins. Toutefois, et alors que M. I ne précise pas les dispositions qui auraient ainsi été méconnues, il n'établit par aucune pièce qu'il aurait sollicité en vain la convocation de certains témoins, ni que le procès-verbal de la commission administrative paritaire, qui n'a au demeurant pas vocation à être exhaustif, serait incomplet. Par suite, et alors au demeurant que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, a été présenté plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux qui court, en l'espèce, au plus tard à compter de la date de la saisine du tribunal et qu'aucun moyen de légalité externe n'a été invoqué dans ce délai, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée de vices de procédure doit en tout état de cause être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. () Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. ". Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / () Troisième groupe : / () - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. () ". 
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. Il ressort des termes de la décision du 15 novembre 2021 qu'il est fait grief à M. I d'avoir fait régner un climat persistant de peur et de stress dans l'unité dont il assurait la direction, et d'avoir dénigré et dévalorisé des agents placés sous son autorité, ces agissements ayant engendré une dégradation globale des conditions de travail et une altération de l'état de santé physique et mentale de M. E, de Mme C et de Mme B et constituant du harcèlement moral. Il est également reproché à l'intéressé d'avoir tenté des rapprochements physiques non sollicités auprès de Mme C et d'avoir formulé des commentaires sur son apparence physique. Il en a été déduit qu'il avait manqué à ses obligations de correction et de respect de la dignité de la personne et que sa position hiérarchique avait aggravé ces manquements. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, dès le mois d'octobre 2011, le docteur D, médecin de prévention, a signalé une première situation de souffrance au travail subie par une assistante ingénieure, résultant notamment des tensions existant entre M. I et un autre directeur d'unité, le même médecin ayant par ailleurs, par courrier du 28 novembre 2014, alerté les services de l'université d'Angers sur les déclarations d'une partie des personnels du SOPAM qui faisaient état notamment de scènes de violence au travail, de convocations itératives sans motif dans le bureau du directeur, de remarques sexistes, mais aussi de situations d'isolement ou d'exclusion. Ce même courrier attire l'attention des services universitaires sur le caractère inquiétant de la situation de certains personnels exprimant un sentiment " de terreur et d'impuissance ". La situation constatée par le médecin de prévention en 2014 est en outre corroborée par les nombreux témoignages de personnels ayant été affectés au sein du SOPAM, faisant état du comportement managérial abusif, manipulateur et tyrannique de M. I pendant plusieurs années, se manifestant plus particulièrement lors d'une réunion hebdomadaire du lundi, laquelle consistait principalement, aux termes de ces témoignages concordants, en des échanges non constructifs, violents verbalement et humiliants. Il ressort également du compte-rendu de la visite de prévention du SOPAM, effectuée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 16 juillet 2020, que, si une amélioration des conditions de travail au sein de l'unité a pu être constatée en 2015 et 2016, le comportement de M. I s'est toutefois dégradé les années suivantes et s'est manifesté par une mauvaise répartition du travail, notamment en raison d'objectifs fixés de façon imprévisible et peu rationnelle, des humiliations individuelles, des échanges agressifs, un malaise chez les jeunes chercheurs et, de manière plus générale, une sous-évaluation des risques psychosociaux par M. I,. Il ressort en outre des pièces du dossier, en particulier du témoignage de M. E, doctorant à l'INSERM, que M. I a eu, notamment à son égard et dès le mois de décembre 2017, une attitude agressive et humiliante devant d'autres agents où lors d'entretiens individuels, engendrant un état de grande souffrance et une altération de la santé mentale et physique. Il ressort par ailleurs de plusieurs témoignages produits au dossier que M. I a alimenté une confusion entre les sphères privée et professionnelle en maintenant notamment des relations amicales entre lui, la directrice adjointe des ressources humaines de l'unité qui est également sa conjointe et Mme B, ingénieure d'études au sein de cette même unité, tout en réitérant à l'encontre de cette dernière des comportements colériques et agressifs ainsi que des propos déplacés sur ses grossesses successives. Il ressort de surcroît des pièces du dossier, en particulier du témoignage de Mme C adressé à la délégation régionale Grand Ouest de l'INSERM, que M. I a eu à son égard un comportement déplacé, caractérisé tant par les propos relatifs à son apparence physique que par des propositions insistantes et suggestives lui proposant d' " aller boire un verre ", d'aller " courir tous les deux ", de l'emmener au restaurant ou de se " baigner chez [lui] dans [sa] piscine ", Mme C faisant par ailleurs également état de contacts physiques inadaptés à une relation professionnelle et intrusifs, tels qu'une main sur l'épaule, l'avant-bras ou le bas du dos, les témoignages de Mme A, de M. G, et de Mme C, qui ont tous trois travaillé au sein de cette même unité, faisant apparaître que plusieurs personnels féminins ont craint de se retrouver seuls dans un bureau en présence de M. I et ont mis en place des stratégies d'évitement. Si le requérant soutient que les personnes qui ont témoigné à son encontre ont été manipulées et remet en cause leur sincérité, il n'établit toutefois pas la réalité de ces allégations, alors en outre que de nombreux témoignages circonstanciés et concordants permettent d'établir l'altération du climat dans le service ainsi que ses répercussions sur l'état de santé de plusieurs personnels de tout niveau hiérarchique, en lien direct avec les méthodes de management et le comportement de M. I. Il ressort enfin des pièces du dossier que la protection fonctionnelle a été accordée le 4 février 2020 à Mme F, agente contractuelle au sein de l'université d'Angers, en raison des propos tenus par le requérant et qu'elle a alors été invitée " à s'éloigner physiquement de son poste de travail ", tandis que trois autres personnels du SOPAM ont demandé à quitter cette unité en raison notamment des conflits avec M. I. Dans ces conditions, ces agissements qui constituent des manquements aux obligations de correction, de respect de la dignité de la personne et qui sont de surcroît aggravés par la position hiérarchique de M. I, sont de nature à caractériser les faits de harcèlement moral qui lui sont reprochés. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, eu égard à la gravité et à la fréquence des faits exposés au point précédent, qui ne sauraient être justifiés par un niveau d'exigence inhérent aux contraintes de la recherche scientifique, M. I, qui ne saurait utilement se prévaloir du délai dans lequel la sanction a été prononcée, ni davantage de ce que ce que le déclenchement de procédure coïnciderait avec la perspective de son départ de l'unité, n'est pas fondé à soutenir que la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée. 
 9. En quatrième lieu, ni le courrier adressé par le département des ressources humaines à M. I le 23 mars 2022, qui se borne à rappeler à l'intéressé les obligations qui lui incombent dans le cadre de la procédure disciplinaire, ni la circonstance qu'il n'a pu reporter une partie de ses jours de congés sur son compte épargne temps, ne sauraient révéler un acharnement à son encontre, et sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2021 : 
 10. L'illégalité de la décision du 15 novembre 2021 portant exclusion de fonctions n'étant pas établie, le moyen soulevé, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. I est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H I et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copies en seront adressées au président-directeur général de l'Institut national de santé et de la recherche médicale et au président de l'université d'Angers. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme Glize, conseillère, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLe greffier, 
 A. CORTET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,