Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. A B, représenté par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour a refusé de l'admettre en première année du Master " Police et sécurité intérieure ", ensemble la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour de l'admettre en première année du Master " Police et sécurité intérieure ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, l'Université de Pau et des Pays de l'Adour conclut au non-lieu à statuer, au motif qu'il a été procédé à l'inscription définitive du requérant au titre du Master sollicité. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - l'ordonnance n° 2201824 du 8 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour. Fait à Pau, le 9 février 2023. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière, N°2201825
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA649 février 2023Cette décision
ORTA_2201825_20230209
- TA4425 novembre 2024DTA_2201824_20241125
- TA6325 mars 2025ORTA_2201825_20250325
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