CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B M'Boliyou a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de six mois à compter du 20 octobre 2021 et lui a fait obligation de se présenter chaque jour, du lundi au vendredi à 9 heures, dans les locaux de la police aux frontières. 
 Par un jugement n° 2103904 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. B M'Boliyou, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 octobre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) à titre principal, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et, à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une ingérence du préfet dans la justice pénale ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est illégal à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire du 14 septembre 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête de M. B M'Boliyou. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués au soutien de la requête n'est fondé. 
 M. B M'Boliyou a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022. 
 Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B M'Boliyou, ressortissant centrafricain né le 24 janvier 1998, est entré en France en août 2014, à l'âge de 16 ans, muni de son passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités françaises valable pour la période du 24 juillet au 24 octobre 2014. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale " valable du 20 janvier 2016 au 9 mai 2021. Ecroué à la maison d'arrêt de Fleury Merogis, il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Melun du 9 juin 2020, confirmé par la Cour d'appel de Paris le 18 août 2020, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir commis le 14 mai 2019 des faits de vol en réunion suivis de violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours. L'intéressé a fait l'objet, le 21 juin 2021, d'une libération sous contrainte sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique. Il a sollicité le 21 juillet 2021 le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté en date du 14 septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté en date 11 octobre 2021, il l'a assigné à résidence à compter du 20 octobre 2021, date de sa libération conditionnelle. Par un jugement en date du 3 févier 2022, dont M. B M'Boliyou relève appel, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 31 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai, M. B M'Boliyou a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, M. B M'Boliyou réitère les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 11 octobre 2021 et l'insuffisance de motivation de celui-ci. Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens aux points 3 et 4 du jugement contesté. Par suite, il y a lieu, par adoption de ces motifs, de les écarter. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;() ". L'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B M'Boliyou a fait l'objet le 14 septembre 2021 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Par suite, il entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'intéressé, qui ne possède aucun document de voyage ou d'identité en cours de validité, n'établit pas qu'il existait à la date de l'arrêté en litige, des perspectives raisonnables d'exécution de cette obligation pendant la crise sanitaire. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'assignant à résidence pour une durée de six mois. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. M. B M'Boliyou fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2014 et qu'il est le père d'un garçon né le 27 juin 2020 qu'il a reconnu le 2 mars 2021 lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury Merogis et qui est issu de sa relation avec une ressortissante angolaise titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en 2025, de laquelle il est séparé. Toutefois, l'arrêté attaqué qui l'oblige à rester chez lui dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, n'a pas pour effet de l'empêcher de voir son fils. Dès lors, le préfet de la Seine-Maritime ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au vu de l'ensemble des éléments de la situation de M. B M'Boliyou, le préfet de la Seine Maritime n'a pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. En quatrième lieu, si une mesure d'assignation à résidence de la nature de celle qui a été prise à l'égard de l'appelant apporte des restrictions à l'exercice de certaines libertés, en particulier la liberté d'aller et venir, elle n'est pas assimilable à une mesure privative de liberté. Il en résulte que M. B M'Boliyou n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux, qui intervient suite à sa libération sous contrainte sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique ordonnée par le juge d'application des peines, procède d'un cumul de peines privatives de liberté et constitue une ingérence du préfet dans la justice pénale. Ce moyen doit donc être rejeté. 
 9. En dernier lieu, par un arrêt N°22DA00918 du 29 novembre 2022, la cour a rejeté la demande de M. B M'Boliyou tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du Lille n° 2103662 du 3 février 2022 rejetant son recours dirigé contre l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 septembre 2021 refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire soulevé à l'encontre de l'arrêté attaqué du 11 octobre 2021 l'assignant à résidence doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B M'Boliyou n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, assorties d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B M'Boliyou tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B M'Boliyou est rejetée. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B M'Boliyou, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Djehanne Elatrassi-Diome. 
 Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience publique du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Anne Seulin, présidente chambre, 
 - M. Marc Baronnet, président-assesseur, 
 - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : S. StefanczykLa présidente de chambre, 
 Signé : A. Seulin  
 La greffière, 
 Signé : A.S. Villette       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA00917