TA13 · 4ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 mai 2021, 20 février 2023 et 27 avril 2023, M. B A, représenté par Me Hachem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Lions a refusé, au nom de l'Etat, sa demande de permis de construire, ensemble le rejet de son recours gracieux du 4 mars 2021 portant retrait de permis tacite ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Lions de lui délivrer le permis de construire sollicité ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lions une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué doit être regardé comme un arrêté de retrait du permis de construire obtenu tacitement le 15 décembre 2020 et est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - il a retiré le permis de construire tacite plus de 3 mois après sa délivrance en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'une incompétence du signataire de l'acte faute de mentionner le nom et prénom de l'auteur ; 
 - les motifs de refus sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, le préfet des Alpes de Hautes Provence conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2021, la commune de Saint-Lions, représentée par Me Olivier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hachem, représentant M. A.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2024 pour le requérant, n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° PC 004 187 20 S0002 du 26 novembre 2020, le maire de la commune de Saint-Lions a refusé, au nom de l'Etat, la demande de permis de construire déposée par  
 M. A en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle B61 sis 61 chemin communal. M. A doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures comme demandant le retrait de la décision du 4 mars 2021 portant retrait du permis de construire tacitement obtenu.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet :  
 2. Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence fait valoir que la décision attaquée ne serait qu'un acte préparatoire insusceptible de recours. M. A indique que l'architecte du projet n'a reçu, par courriel du 26 novembre 2020, qu'un projet de décision de refus, dès lors que celui-ci contenait le bordereau d'envoi de la direction départementale des territoires (DDT) indiquant " proposition de décision de refus " ainsi que la décision de refus non-datée, non-signée et non-tamponnée par la mairie. La commune, en revanche, produit une décision de refus datée et signée, à la main, du 26 novembre 2020 et indique qu'il s'agissait bien de cette décision dans le courriel du même jour. Au vu des circonstances particulières de l'espèce et des pièces produites par les parties, cette décision doit ainsi être regardée comme l'arrêté refusant la délivrance du permis de construire. La fin de non-recevoir opposée par le préfet doit dès lors être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la nature de la décision attaquée :  
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique () ". Enfin, les dispositions de l'article R. 423-48 alors en vigueur prévoient que : " Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par échange électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ". 
 5. En l'espèce, le courriel du 26 novembre 2020, qui contient la décision de refus du permis de construire ainsi qu'il a été dit au point 2, a été envoyé à l'architecte du projet et non à M. A, pétitionnaire. S'il ressort du formulaire de permis de construire que cet architecte était désigné en tant qu'interlocuteur de la commune pour les échanges éventuels, il était expressément précisé que cela ne concernait que les courriers de l'administration " autre que les décisions " et que l'architecte acceptait de recevoir par courrier électronique " les documents transmis en cours d'instruction par l'administration ". Il s'ensuit que cet envoi, qui a été adressé à un tiers et non au pétitionnaire et alors que M. A n'avait pas donné son accord pour recevoir à une adresse électronique la réponse de l'administration en vertu de l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme ne saurait être regardé comme ayant régulièrement notifié l'arrêté en litige. En conséquence, alors qu'il est constant que la demande de permis de construire a été déposée le 15 octobre 2020, un permis tacite est né le 15 décembre 2020. Dans ces conditions, la décision de refus du maire en date du 4 mars 2021 de faire droit au recours gracieux de M. A doit s'analyser comme une décision de retrait du permis de construire tacitement délivré. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision en litige :  
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". 
 7. Il est constant que M. A n'a pas été informé de l'intention de la commune de procéder au retrait de la décision tacite dont il était titulaire et n'a pas été en mesure de faire valoir des observations sur une telle décision. Dans ces conditions, l'absence d'une procédure contradictoire régulière, antérieure à la prise de la décision de retrait, a privé M. A d'une garantie et est susceptible d'avoir eu une influence sur le sens de la décision prise. Dès lors, ce vice de procédure entache d'irrégularité la décision en litige. 
 8. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". En l'état du dossier, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 mars 2021 procédant au retrait de la décision tacite obtenue le 15 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'annulation de la décision en litige a pour effet de faire renaître le permis de construire tacite dont le requérant était titulaire, et n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 mars 2021 retirant le permis de construire tacitement accordé à  
 M. A le 15 décembre 2020 est annulé.  
 Article 2 : La commune de Saint-Lions versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Lions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et à la commune de Saint-Lions. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Cabal, conseiller ; 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,