CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B, représenté par Me Riou, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 8 décembre 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'enjoindre, à titre de principal, la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié " ou " travailleur temporaire " l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, un titre de séjour temporaire mention " étudiant " ou, plus subsidiairement encore, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1600 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2200281 du 17 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. B, représenté par Me Guilhem Riou, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 8 décembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer dans un délai de cinq jours suivant la notification de la décision à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, tous deux assortis d'une autorisation à travailler sans restriction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou, à défaut d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car son contrat d'apprentissage vient à expiration le 31 juillet 2022, ce qui lui cause un préjudice très important en l'empêchant de poursuivre sa formation en brevet de technicien supérieur alors que, mineur confié à l'aide sociale à l'enfance, il a poursuivi  depuis son entrée en France un parcours scolaire exemplaire ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 dès lors que : 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation dès lors qu'il ne mentionne pas la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille s'agissant de l'enquête ouverte à son sujet consécutivement à son signalement après consultation du fichier Visabio ; 
 - l'arrêté méconnaît les articles R. 142-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète de l'Oise ne pouvait pas fonder sa décision sur des informations personnelles n'ayant pas vocation à être conservées, consultées ou utilisées par l'administration au-delà d'une période de cinq ans à compter de leur enregistrement ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait sur son identité, d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas commis de fraude comme l'atteste notamment la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu :  
 - la requête n° 22DA00870 enregistrée le 22 avril 2022 par laquelle M. B demande l'annulation du jugement n° 2200281 du 17 mars 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visas, dénommé France-Visas ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné Mme Anne Seulin, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité bangladaise, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 8 décembre 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. En application de l'article L. 521-1 code de justice administrative, il appartient au juge des référés de la cour administrative d'appel, dans les cas où la cour est saisie d'une requête en appel dirigée contre le jugement d'un tribunal administratif ayant rejeté au fond les conclusions dirigées contre une décision administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 3° () L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". 
 5. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que M. A B, se déclarant né le 20 août 2000 à Syllet (Bangladesh), a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance le 6 février 2017 puis s'est vu délivrer un premier titre de séjour en qualité d'étudiant, valable du 2 septembre 2020 au 1er septembre 2021. Dans le cadre de l'instruction de cette demande de titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait procéder, le 15 juin 2018, à une comparaison des empreintes digitales de M. A B avec les données biométriques de la base de données Visabio, qui a révélé que les empreintes de l'intéressé correspondaient avec celles de M. C B, né le 2 mai 1983, qui a obtenu le 5 janvier 2017 du consulat de Grèce en Arabie-Saoudite, un visa de court séjour valable du 5 janvier 2017 au 8 février 2017 sur un passeport n°BF0726395 valable du 20 mai 2020 dont la photographie correspond à celle de l'intéressé figurant sur son titre de séjour. Il suit de là qu'en l'état de l'instruction, alors même que le signalement effectué par le préfet des Bouches-du-Rhône au titre de l'article 40 du code de procédure pénale a fait l'objet d'une décision de classement sans suite et qu'un premier titre de séjour a été délivré à l'intéressé, aucun des moyens ci-dessus visés soulevés par M. B n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué de la préfète de l'Oise du 8 décembre 2021.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition de l'urgence, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Guilhem Riou.  
 Fait à Douai, le 12 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : Anne Seulin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA01257