CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. D A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, lui a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Par un jugement n° 2201899 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. A B, représenté par  
 Me Solenn Leprince, demande à la cour d'annuler ce jugement, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen et de  mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 31 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - placé à l'issue de sa garde à vue sous l'autorité du procureur de la République, il a été privé de la possibilité de saisir la juridiction administrative dans le délai de 48 heures ; 
 - il n'a pas ainsi pas pu bénéficier des garanties prévues par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le jugement est donc irrégulier en ce qu'il a retenu que sa demande était tardive.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il n'avait pas à vérifier la régularité de la procédure d'édiction de l'avis de l'Office de l'immigration et de l'intégration et s'en rapporte pour les autres moyens à ses écritures de première instance. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 janvier 2023 à 12 heures par une ordonnance du 2 janvier 2023. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de judiciaire de Douai. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien, a fait l'objet, le 3 mai 2022, d'un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, lui a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a inscrit aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. M. A B relève appel du jugement du 20 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en raison de la tardiveté de sa demande.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. / Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. / L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif. " 
 4. Aux termes du quatrième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité () à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2 () de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-3-1. L'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure. ". 
 5. En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour objectif, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 portant sur une version antérieure de ce texte mais  rédigée en des termes identiques de ce texte, " d'assurer l'exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et d'éviter la prolongation des mesures de rétention ou d'assignation à résidence imposées, le cas échéant, à l'étranger, afin de garantir la mise en œuvre de l'arrêté ".  
 6. Dès lors que ces dispositions imposent d'informer l'étranger des garanties dont il dispose pour introduire son recours suspensif contre la mesure d'éloignement qui le concerne et que l'administration doit assurer l'effectivité de l'ensemble de ces garanties, le droit à un recours juridictionnel effectif, résultant tant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont se prévaut M. A B, n'est ainsi pas, en lui-même, méconnu. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 mai 2022 a été notifié à M. A B le même jour à 18 H 35, lors de sa garde à vue au commissariat du Havre. L'article 7 de cet arrêté informait l'intéressé qu'en cas de privation de liberté, le recours était transmis selon les cas par le service de police, le centre de rétention administrative ou le greffe de l'établissement pénitentiaire. La demande d'annulation de cet arrêté a été rédigée le 6 mai 2022 et a été enregistrée le même jour par le tribunal administratif de Rouen.  
 8. Pour établir que sa demande n'était pas tardive, M. A B soutient qu'à l'issue de sa garde à vue qui a débuté le 2 mai 2022 à 18 H 30, il a été déféré en vue de sa comparution immédiate et a été transféré au dépôt du palais de justice. Il a ensuite été écroué au centre pénitentiaire du Havre le 4 mai 2022 dans la soirée.  
 9. Toutefois, d'une part, le requérant n'a apporté aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait cherché à exercer un recours devant le tribunal administratif lorsqu'il était au dépôt du palais de justice, alors que dans cette situation il n'était pas privé de tout droit ainsi que le rappellent les dispositions précitées de l'article 803-3 du code de procédure pénale. La circonstance qu'il était alors placé dans l'attente de sa comparution immédiate sous l'autorité du procureur de la République ne suffit pas à démontrer qu'il a été privé pendant ce laps de temps de la possibilité de former un recours ou qu'il n'a pas pu accéder à un service de police pour transmettre un recours en application de l'article L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. D'autre part, lorsqu'il a été auditionné par la police au commissariat du Havre le 3 mai 2022 à 11 H 30, à la question : " Avez-vous d'autres éléments à porter à la connaissance de la préfecture ' ", M. A B a seulement répondu : " Je prépare mon dossier " alors qu'il pouvait alors faire état de la présentation d'un recours.  
 11. Enfin, M. A B n'a pas non plus apporté d'élément de nature à démontrer qu'il n'aurait pas pu former un recours à son arrivée au centre pénitentiaire ou qu'il n'aurait pas pu le faire parvenir au greffe de cet établissement avant le 5 mai 2022 à 18 H 35.  
 12. Dans ces conditions, la demande d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 6 mai 2022 était tardive et par suite irrecevable. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022. Sa requête, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, doit donc être rejetée. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à Me Solenn Leprince.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience publique du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. Denis Perrin premier conseiller, 
 - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : D. PerrinLe président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. C        
 La greffière, 
 Signé : C. Sire 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire