TA44 · 2ème Chambre — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M. C B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;   
 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile depuis la cessation des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et le condamner à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1'800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B A soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - ne mentionne pas les éléments d'identification de sa signataire ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il : 
 ° n'a pas bénéficié de l'entretien aux fins d'évaluation de sa vulnérabilité ; 
 ° n'a pas été informé des conséquences d'un refus de l'hébergement ; 
 - est entachée d'une erreur dans la matérialité des faits ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation de vulnérabilité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée n'est pas jointe à la requête ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. B A n'est fondé. 
 Par décision du 10 décembre 2021, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B A, ressortissant somalien né en 1987, a accepté le 23 juillet 2019 l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le 13 février 2020, sa demande d'asile a été requalifiée en procédure accélérée au motif qu'il bénéficiait déjà de la protection internationale en Italie. Le 11 octobre 2020, l'OFII l'a informé de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour ce même motif. Par une décision du 5 novembre 2021, dont M. B A demande l'annulation par la présente requête, l'OFII a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFII : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". 
 3. Si l'OFII oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de production de la décision attaquée par le requérant, il produit toutefois lui-même cette décision. Dès lors que cette production régularise la requête de M. B A, la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable () / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / () ". Aux termes de l'article L. 744-1 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, () sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / () ". Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / () ".  
 6. Pour mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur la circonstance que M. B A n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en dissimulant le fait qu'il avait déjà obtenu la protection internationale en Italie.  
 7. M. B A soutient qu'il ignorait avoir obtenu la protection de l'Italie. Il ressort du compte rendu d'entretien de la procédure dite " Dublin ", réalisé le 23 juillet 2019, que M.'B A a transité pendant quelques mois en Italie avant de se rendre en Suisse puis en Allemagne, où il a demandé l'asile. Il ne ressort pas de ce compte rendu qu'il ait sollicité l'asile en Italie. Il ressort de la fiche " TelemOFPRA " produite en défense que la demande d'asile a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30'juin 2021, au motif qu'il avait obtenu la protection effective d'un autre État. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 16 juillet 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'entre le 23'juillet 2019 et le 16 juillet 2021, M. B A avait connaissance de l'octroi de la protection de l'Italie, laquelle a commencé à une date inconnue. Il ressort par ailleurs des observations que l'intéressé a transmises à l'OFII par le truchement de son conseil le 12 octobre 2021 qu'aucun papier ne lui a été délivré en Italie. Dès lors, l'OFII n'établit pas que M.'B A a dissimulé des informations utiles au sens de l'article L.'744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le motif sur lequel se fonde la décision attaquée est entaché d'erreur de fait. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B A est fondé à demander l'annulation de la décision de l'OFII du 5'novembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il résulte de l'instruction que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté la demande d'asile de M. B A le 18 septembre 2021. Dès lors que cette décision est antérieure à la date de la décision annulée par le présent jugement, il ne peut être fait droit aux conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 000 euros à verser à Me Rodrigues Devesas sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 novembre 2021 de l'OFII prise à l'égard de M. B A est annulée. 
 Article 2 : L'OFII versera à Me Rodrigues Devesas une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à Me Rodrigues Devesas et à l'OFII. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 A. GOUDOU 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,