CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2201899 du 19 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2022, M. A, représenté par Me Abdoulaye Moussa, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice du 19 avril 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 avril 2022 ainsi que celui de la même date le plaçant en rétention ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle en n'ayant pas mentionné qu'il était marié à une ressortissante française et que ses trois frères et sa sœur ainsi que ses grands-parents résident en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait pour avoir indiqué qu'il ne pouvait prétendre à la régularisation de sa situation administrative, qu'il a une compagne alors qu'il est marié, que sa " compagne " est victime de violences conjugales et de séquestration alors que la procédure n'en est qu'au dépôt de plainte et qu'il ne justifie pas de sa présence en France depuis six années ;  
 - le tribunal avait été informé de ce que son épouse, après avoir déposé une plainte pour violences conjugales le 12 avril 2022, avait retiré cette plainte le 19 avril 2022 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait pour avoir indiqué qu'il ne disposait pas d'une résidence permanente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il dispose de garanties de représentation ; 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 - sa vie privée et familiale est constitutive de circonstances humanitaires, faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour au sens du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision revêt un caractère disproportionné ayant pour effet de l'empêcher de demander un visa en Algérie pour rejoindre son épouse de nationalité française ; 
 - elle porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le tribunal n'a pas motivé sa réponse au moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 28 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 19 avril 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 4. Il résulte des termes du jugement attaqué que la magistrate désignée a expressément répondu au moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français aurait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A au point 14 de ce jugement. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, les moyens tirés de ce que cette décision serait insuffisamment motivée et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. A, repris dans les mêmes termes qu'en première instance, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par la première juge, le requérant ne critiquant pas le bien-fondé de ces motifs. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont la demande de visa a été rejetée le 4 août 2014, déclare être entré en France au cours de l'année 2015 sans toutefois l'établir et s'est maintenu en France sans demander la régularisation de sa situation. Il s'est marié le 10 janvier 2020 avec Mme C, ressortissante française, avec laquelle il était titulaire d'un bail d'habitation en date du 15 décembre 2017. Toutefois, l'intensité de la communauté de vie ne peut être considérée comme établie alors que, la veille de la date l'arrêté contesté, l'épouse de M. A a déposé une plainte pour violences conjugales et séquestration dans laquelle elle fait part de son intention de divorcer du requérant et de quitter le domicile conjugal. Il ressort également des pièces du dossier que M. A avait déjà fait l'objet le 3 février 2021 d'une obligation de quitter le territoire français à la suite d'une interpellation du même jour pour séquestration de conjoint et menace avec arme. Si le requérant se prévaut du retrait de la plainte que son épouse a effectué le 19 avril 2022, et de la continuité de la communauté de vie en produisant une déclaration sur l'honneur signée par les deux époux le 6 juin 2022, ces pièces, au demeurant postérieures à la date de l'arrêté en litige, ne permettent pas à elles seules d'établir l'intensité et la stabilité des liens entre les époux au regard des éléments précédents. Enfin, la production des certificats de résidence de la sœur et du frère de M. A, et la circonstance, à la supposer établie, que les deux autres frères du requérant ainsi que ses grands-parents résideraient de manière régulière sur le territoire, ne sont pas de nature à caractériser des liens intenses et stables, alors de plus que les parents du requérant résident dans son pays d'origine, où lui-même a résidé au moins jusqu'à l'âge de trente-et-un ans. Dans ces circonstances, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien. Pour ces mêmes motifs, elle n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, il ne pouvait prétendre à la régularisation de sa situation administrative, la procédure d'admission exceptionnelle au séjour ne faisant pas partie des délivrances de titre de plein droit. En outre, à supposer même que le préfet en indiquant le terme " compagne " au lieu de celui d'" épouse " n'aurait pas pris en compte la nature exacte des liens unissant M. A et de son épouse, il ressort des pièces du dossier que cette inexactitude matérielle a été, en tout état de cause, sans influence sur le raisonnement du préfet tel qu'il est retranscrit dans les motifs de sa décision et n'a pas été, dès lors, de nature à entacher celle-ci d'illégalité. Egalement, la circonstance que le préfet a mentionné que l'épouse de M. A était victime de violences conjugales alors que la procédure n'en était qu'au stade du dépôt de plainte ne constitue pas une erreur de fait dès lors que les propos contradictoires de M. A, qui déclare lors de sa garde à vue le 13 avril ne pas avoir commis de violences sur son épouse, puis lors de l'audience du 15 avril devant le juge des libertés et de la détention que " c'est la dernière fois pour les violences ", ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des faits relevés par le préfet. Par ailleurs, les pièces produites par le requérant ne permettent pas d'établir qu'il résiderait de façon habituelle sur le territoire français depuis six ans. Enfin, si M. A soutient que le préfet a commis une erreur de fait en indiquant que la communauté de vie entre les époux avait cessé, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet a seulement indiqué que son épouse " ne souhaite plus de communauté de vie ". Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreurs de fait doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles a entendu se fonder le préfet des Bouches-du-Rhône. Il précise que M. A s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à une obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté comporte ainsi, en ce qu'il refuse à M. A un délai pour quitter le territoire français, l'indication des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 11. Il ressort de la lecture des termes de la décision contestée que le préfet s'est fondé, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, sur plusieurs éléments de fait, constitués par l'absence de résidence permanente, le défaut d'entrée régulière sur le territoire et l'absence de sollicitation de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que la circonstance que M. A s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement du territoire des 25 avril 2018 et 8 avril 2021. Ainsi, quand bien même M. A aurait toujours bénéficié d'une résidence permanente à la date de la décision contestée, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire s'il s'était uniquement fondé sur l'un des deux autres motifs qui viennent d'être cités. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Enfin aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14. Il ressort de ce qui a été dit aux points précédents que les pièces produites au dossier ne démontrent pas la présence habituelle de M. A sur le territoire depuis six années ainsi qu'il le soutient, et qu'il n'est pas établi que les liens qui l'unissent à son épouse soient intenses et stables. En outre, il ne s'est pas conformé à deux précédentes obligations de quitter le territoire français en date du 25 avril 2018 et du 8 avril 2021. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a édicté une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans à l'encontre de M. A. 
 15. Si M. A fait valoir qu'en raison de cette interdiction de retour il ne pourra pas demander de visa en Algérie pour ensuite pouvoir rejoindre son épouse, il résulte des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être demandé à l'administration l'abrogation d'une interdiction de retour dès lors que l'obligation de quitter le territoire français a été exécutée. 
 16. Enfin, contrairement à ce que soutient M. A, le droit au respect de la vie privée et familiale ne constitue pas " des circonstances humanitaires " pouvant faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Abdoulaye Moussa et au ministre de l'intérieur et des outre-mers. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 15 décembre 2022. 
 N° 20MA01640