CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 2 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et lui a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à l'autorité préfectorale compétente, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an et portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, dans l'hypothèse où seul un moyen d'illégalité externe serait retenu, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours à compter de la décision à intervenir.  
 Par un jugement n° 2201181 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A, représentée par  
 Me Solenn Leprince, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, dans l'hypothèse où seul un moyen d'illégalité externe serait retenu, de  réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et en tout état de cause de  lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 31 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pu se prononcer en connaissance de cause, faute pour le médecin rapporteur d'avoir rendu compte des informations issues du certificat médical confidentiel qu'elle a produit ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen personnel de sa situation ; 
 - la décision de refus de titre viole l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît également l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé ;  
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; 
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il n'avait pas à vérifier la régularité de la procédure d'édiction de l'avis de l'Office de l'immigration et de l'intégration et s'en rapporte pour les autres moyens à ses écritures de première instance. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 28 décembre 2022 à 12 heures par une ordonnance du 23 novembre 2022. 
 Des pièces présentées par Mme A ont été enregistrées le10 janvier 2023 et n'ont pas été communiquées.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de judiciaire de Douai. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige :  
 1. Mme C A, ressortissante sénégalaise, est entrée en France, le 19 octobre 2017, munie d'un visa de court séjour. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 juillet 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 15 mars 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Elle a alors fait l'objet d'une décision du 10 avril 2019 de refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire. Elle a néanmoins sollicité un titre de séjour, le 15 avril 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 24 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et lui a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. Mme A relève appel du jugement du 15 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". 
 3. Le certificat médical confidentiel produit en première instance par Mme A fait état de polyalgies et de troubles mnésiques. Il indique que le diagnostic est en cours de discussion, que les troubles de la mémoire s'aggravent et que l'intéressée bénéficie d'antalgiques de niveau 2 et de kinésithérapie ainsi que d'un traitement de l'asthme. Le rapport du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, également produit par l'intéressée, reprend précisément dans la rubrique " observations cliniques ", les indications du certificat médical confidentiel. En particulier, il note que les troubles mnésiques s'aggravent avec un bilan à faire et relève l'incertitude de diagnostic sur les polyalgies. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le rapport du médecin de l'Office n'a pas permis au collège de médecins de se prononcer en toute connaissance de cause, d'autant que l'intéressée pouvait discuter du bien-fondé de cet avis, à l'occasion du recours contre le refus de titre fondé sur cet avis. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. 
 La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat./ () ".  La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. En l'espèce, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré, dans son avis du 7 octobre 2021 que l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale mais que le défaut de prise en charge ne devait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'intéressée n'a produit aucun élément, tant en première instance qu'en appel, pour contester cet avis. En particulier, si le certificat médical confidentiel qu'elle a produit fait état de troubles mnésiques s'aggravant, il ne précise nullement le degré de gravité de ces troubles, qui au vu de ce certificat ne font l'objet d'aucun traitement spécifique ni d'aucune prise en charge spécialisée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, Mme A est entrée en France, munie d'un visa de court séjour, valable du 27 septembre 2017 au 26 octobre 2017, alors qu'elle était âgée de trente-deux ans. La durée de son séjour est principalement liée aux démarches entreprises pour obtenir l'asile qui lui a été définitivement refusé par une décision du 31 juillet 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 15 mars 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Elle s'est ensuite maintenue irrégulièrement en France, alors même qu'elle avait fait l'objet, le 10 avril 2019, d'une obligation de quitter le territoire français. Mme A ne justifie de sa vie commune avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 26 novembre 2024, que par l'attestation de celui-ci. Toutefois, cette attestation fait état d'une vie commune depuis juillet 2021, soit à peine cinq mois à la date de la décision contestée. De même, l'intéressée n'établit l'intensité de ses relations avec les enfants de ce compatriote que par les attestations de celui-ci et de ses proches. Enfin, si elle justifie avoir eu des activités bénévoles pour le Secours populaire français d'octobre 2018 à octobre 2019 ou dans un réseau de bénévoles mis en place par la ville de Rouen en 2020, cette circonstance ne suffit pas à démontrer l'intensité de son insertion sociale en France. Le fait qu'elle soit titulaire du diplôme d'Etat d'aide infirmier au Sénégal ne l'établit pas plus. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Mme A n'établit pas que la décision de refus de titre porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste des conséquences de la décision de refus de titre sur sa situation personnelle doit également être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ne résulte ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de Mme A. 
 Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire :   
 8. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision est écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Rouen, l'appelante ne faisant valoir aucun élément nouveau sur ce point devant la cour. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier de l'arrêté contesté, que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen personnalisé de la situation de l'intéressée.  
 11. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'il n'est pas établi que le défaut de prise en charge de l'état de santé de Mme A aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, l'avis du collège de médecins de l'Office précité considère que l'intéressée peut voyager sans risque, sans que l'appelante n'apporte aucun élément pour renverser cette présomption. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 12. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de Mme A ne peut qu'être écarté. 
 Sur les moyens dirigés contre la fixation du pays de destination :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision obligeant Mme A à quitter le territoire doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté.  
 Sur les moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. Mme A demande l'annulation de cette décision en se fondant sur les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen sérieux, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, sans assortir ces moyens d'aucune précision propre à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. Compte tenu de tout ce qui précède, ces moyens ne peuvent qu'être écartés, comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif de Rouen dans le jugement contesté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021.  
 17. Par suite, les conclusions de Mme A à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à Me Solenn Leprince.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience publique du 19 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, 
 - M. Denis Perrin premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : D. PerrinLe président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. B 
 La greffière, 
 Signé : C. Sire 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire