TA14 · 2ème chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mai 2022, le 2 février 2023, le 27 septembre 2023 et le 6 décembre 2023, la SARL Haras des Coudrettes, représentée par la SELARL RDB Associés, demande au tribunal : 
 
1°) 
de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La SARL Haras des Coudrettes soutient que : 
 
- le véhicule acquis le 24 août 2018 pour le transport de ses chevaux ne constitue pas un véhicule conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts ; 
- il appartient à la catégorie des véhicules très spéciaux pour laquelle le paragraphe 20 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-20 admet un droit à déduction. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 20 juillet 2023, la directrice du contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que le véhicule en litige, comportant une partie dédiée au transport des chevaux et une partie dédiée au logement des personnes, a été conçu à usage mixte. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pringault, conseiller ; 
- et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La SARL Haras des Coudrettes a pour activité principale l’élevage, le dressage et l’entraînement de chevaux de compétition. Le 24 août 2018, elle a acquis un véhicule pour transporter ses chevaux sur les différents lieux d’entraînement et de compétition. Le 8 novembre 2018, elle a obtenu le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette acquisition, pour un montant de 60 400 euros. A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2020, l’administration fiscale a estimé que le véhicule en litige constituait un véhicule à usage mixte pour lequel une telle déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas admise. La somme de 60 400 euros a été mise en recouvrement le 15 septembre 2021. La réclamation préalable formée le 29 septembre 2021 ayant été rejetée le 21 mars 2022, la SARL Haras des Coudrettes demande, par sa requête, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période couvrant l’année 2018. 
 
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) ». Aux termes de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « IV. – (…) 2. Le coefficient d’admission est nul dans les cas suivants : (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (…) ». Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné. 
 
Il résulte de l’instruction que la SARL Haras des Coudrettes a acquis un véhicule de marque STX Scania S500 Motorhome, modèle P410, pour un montant de 362 400 euros toutes taxes comprises. Ce véhicule comporte, à l’arrière, un espace permettant d’accueillir six chevaux en oblique et un espace permettant d’accueillir deux chevaux placés de manière droite et, à l’avant, une partie dédiée au logement de personnes, comprenant un living et une salle de bain, accessibles par une porte latérale distincte des portes d’accès au poste de conduite du véhicule. Cet espace consacré au logement comprend notamment, ainsi qu’il ressort du bon de commande signé par la société requérante le 22 novembre 2017, un sofa, des poufs, des couchages capucine, des équipements d’électroménager, une douche et des toilettes.  
 
Pour retenir la qualification de véhicule à usage mixte, excluant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant son prix d’achat, l’administration s’est notamment fondée sur les caractéristiques intrinsèques et l’aménagement intérieur du véhicule, dont elle a déduit qu’il ne peut être regardé comme ayant pour seule fonction le transport de chevaux et comme ayant été conçu uniquement à cette fin. La société soutient que le véhicule ne comprend que deux places assises situées dans la cabine de conduite et que le compartiment habitable du véhicule a été aménagé pour permettre d’améliorer les conditions de travail des personnels chargés d’assurer la surveillance permanente des chevaux transportés mais n’a pas vocation à être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement. Si l’administration fiscale fait valoir en défense que ce véhicule comporte une partie dédiée au transport de chevaux et une partie dédiée au logement de personnes, la notion de véhicule à usages mixtes au sens de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts désigne les véhicules conçus à la fois pour le transport de personnes et pour un autre usage. Le véhicule en litige ne comprenant que deux places assises situées dans la cabine de conduite, il ne saurait, alors même qu’il comprend un espace dédié au logement des deux personnes sous la responsabilité desquelles les chevaux sont transportés, être qualifié de véhicule à usages mixtes au sens de ces dispositions.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que la SARL Haras des Coudrettes est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période couvrant l’année 2018. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL Haras des Coudrettes et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La SARL Haras des Coudrettes est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période couvrant l’année 2018. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la SARL Haras des Coudrettes la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Haras des Coudrettes et à la directrice du contrôle fiscal Nord.  
 
 
Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 
M. Marchand, président, 
Mme Pillais, première conseillère, 
M. Pringault, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
S. PRINGAULT 
 
Le président, 
Signé 
A. MARCHAND 
 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. D’OLIF 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J. Lounis