CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 29 avril 2022 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour en France pendant un an et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée d'interdiction de retour. 
 Par un jugement n° 2201789 du 8 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. B, représenté par Me Audrey Grisolle, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire l'autorisant à travailler à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au conseil de M. B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce conseil à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il n'a ni visé, ni analysé les conclusions d'annulation de l'interdiction de retour ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'a pas fait l'objet d'une motivation suffisante ; 
 - elle a été prise sans qu'il ait été préalablement entendu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 20 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la régularité du jugement : 
 1. Les conclusions de M. B s'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'ont été ni analysées ni même visées par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens, qui n'a pas d'avantage statué sur ces conclusions. Le jugement attaqué doit dès lors être annulé en tant qu'il comporte cette omission. 
 2. Il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur ces conclusions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par M. B.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne la motivation : 
 3. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions, même s'il n'a pas mentionné le fait que M. B est le père d'un enfant né en France le 19 février 2022. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la vie privée et familiale :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 5. M. B, né en 1979 au Nigéria et entré en France en 2017, ne justifie pas qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Il n'établit non plus ni une intégration ancienne, intense et stable dans la société française ni encore un obstacle sérieux à la poursuite de sa vie privée et familiale en dehors de France. S'il a reconnu préalablement à la naissance de son enfant qu'il en était le père et s'il soutient que de graves conséquences découleront de sa séparation avec son enfant, né le 19 février 2022 à Paris, il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de cet enfant et ne fournit ainsi aucune information sur son implication parentale, ni sur la situation de la mère de l'enfant. Par suite, l'arrêté n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 7. M. B n'établit ni qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils né en France, ni même l'intensité de ses relations avec celui-ci. Par suite, l'arrêté n'a pas méconnu le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne l'examen de la situation de M. B : 
 8. Il ne ressort pas des termes de la décision, compte tenu de ce qui précède et au vu des pièces du dossier, que la préfète de l'Oise n'aurait pas examiné sérieusement la situation personnelle de M. B, même si l'arrêté ne mentionne pas le fait que M. B est le père d'un enfant né en France le 19 février 2022. Par suite, le moyen tiré d'un tel défaut d'examen doit être écarté.  
 Sur la fixation du pays de renvoi :  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4, anciennement L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 10. Si M. B soutient qu'il est arrivé en France pour fuir le risque de condamnation pénale encouru dans son pays en raison de son homosexualité, il ne produit aucune pièce permettant d'établir la réalité des risques auxquels il serait exposé. Il ressort de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides intervenue le 29 janvier 2021 et notifiée le 16 février 2021 que ses déclarations à cet égard sont " peu suffisantes et convenues " ou encore " fluctuantes ", " vagues " et " peu substantielles " ne pouvant donc démontrer que l'intéressé encourt un risque avéré en cas de retour dans son pays natal. L'appelant n'apporte aucun élément nouveau par rapport à cette décision. Par suite, l'arrêté n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 12. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. Pour prononcer, sur le fondement de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est visé dans la décision en litige, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète de l'Oise s'est fondé sur le fait que M. B est entré récemment en France. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français. La décision litigieuse, qui mentionne les dispositions sur lesquelles elle se fonde et fait état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels la préfète l'a édictée, dans son principe et dans sa durée, est ainsi suffisamment motivée, même si elle ne mentionne pas qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. 
 14. Par un arrêté du 21 décembre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment toutes décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 15. M. B a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Il a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, et a également décidé d'une interdiction de retour sur le territoire français, tous les éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de ces mesures. Il n'indique d'ailleurs pas quels éléments il n'aurait pas été en mesure de faire valoir préalablement à la décision contestée et qui aurait été susceptible d'en modifier le sens. Par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, telle qu'elle est notamment consacrée par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas été méconnue. 
 16. Il ne ressort ni des termes de la décision ni des autres pièces du dossier que la préfète de l'Oise ne se soit pas livrée à un examen sérieux de la situation de M. B en lui interdisant son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les conclusions d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, qui ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée, doivent être, en tout état de cause, rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 avril 2022.  
 19. Le présent arrêt qui rejette les conclusions d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ni pour l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du 8 juillet 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions portant sur l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B devant le tribunal administratif d'Amiens et devant la cour est rejeté. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Audrey Grisolle et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise.  
 Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, 
 - M. Denis Perrin premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé: 
 D. Perrin 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé: 
 M. A 
 La greffière, 
 Signé: 
 C. Sire 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Par délégation, 
 Le greffier, 
 Christine Sire 
 N°22DA02450