TA45 · 4ème chambre — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2022 et le 11 avril 2024, Mme D A épouse C, représentée par Me Aubry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Blois a mis fin à son stage en qualité d'aide-soignante à compter du 1er janvier 2022 et a prononcé sa radiation des cadres ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Blois de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Blois une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée de vices de procédure en l'absence de communication d'une copie de l'avis de la commission administrative paritaire locale, du non-respect de la procédure contradictoire et de la violation des droits de la défense et ce alors que la décision constitue une sanction disciplinaire ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut lui être reproché aucune faute ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa manière de servir ; 
 - elle est constitutive d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, le centre hospitalier de Blois conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C a été rejetée par une décision du 11 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; 
 - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; 
 - le décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 ; 
 - le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dicko-Dogan, 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Aubry, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée par le centre hospitalier de Blois en qualité d'aide-soignante non-titulaire, à compter du 2 août 2018, soit à l'issue de son année de formation en vue de l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignante au sein de l'institut de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants de cet établissement hospitalier, et ce alors même qu'elle n'avait pas validé son diplôme. Le 1er août 2020, elle est nommée stagiaire dans le corps des aides-soignants au visa notamment du décret du 26 décembre 2014 permettant l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience, et affectée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Roselière. Suite à divers incidents mettant en cause sa posture professionnelle et alors que Mme C n'a toujours pas validé son diplôme, le directeur du centre hospitalier de Blois, par une décision du 21 décembre 2021, a mis fin à son stage à compter du 1er janvier 2022 et a prononcé sa radiation des cadres. Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E B, directeur adjoint coordonnateur du département des ressources humaines, de l'enseignement et de la recherche, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du centre hospitalier Simone Veil de Blois, par une décision n° 01/2021 portant attribution de fonctions et délégations de signature du 1er juillet 2020, régulièrement publiée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux, qui manque en fait, doit par suite être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du corps dans lequel l'agent stagiaire a vocation à être titularisé. / Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. / Sauf disposition contraire du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Le corps des aides-soignants () est régi par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et par le présent décret ". Aux termes de l'article 4-9 de ce décret du 19 mai 2016 : " Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les fonctionnaires recrutés au titre du concours externe dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. / A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables () ". 
 4. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. 
 5. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de titulariser Mme C à l'issue de son stage, le directeur du centre hospitalier de Blois s'est fondé, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire locale qui s'est prononcée à l'unanimité, le 7 décembre 2021, en faveur d'un refus de titularisation, sur deux rapports circonstanciés des 2 novembre 2020 et 19 août 2021, le compte-rendu d'entretien professionnel du 2 septembre 2021 et le rapport de fin de stage du 3 septembre 2021 lesquels font état d'une posture professionnelle de Mme C inadaptée en particulier à l'égard de ses collègues et de ses cadres. En outre, il est constant que l'intéressée n'avait, à la date de la décision attaquée, toujours pas validé le diplôme d'Etat d'aide-soignant, indispensable à l'exercice de la profession d'aide-soignant, ainsi que le prévoit l'article L. 4391-1 du code de la santé publique. En relevant ce motif, qui à lui seul suffisait à fonder la décision de refus de titularisation, le centre hospitalier de Blois ne peut être regardé comme ayant entendu prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Mme C. La circonstance que le courrier de notification de cette décision, qui ne constitue pas un acte faisant grief, mentionne le " caractère fautif " de l'absence de diplôme d'aide-soignante de l'intéressée est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il n'est pas constitutif du motif de l'arrêté du 21 décembre 2021. 
 8. Il s'en déduit que la décision refusant sa titularisation à l'issue de sa période de stage ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et que la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle serait insuffisamment motivée et entachée de vice de procédure en l'absence de communication d'une copie de l'avis de la commission administrative paritaire locale, du non-respect de la procédure contradictoire et de la violation des droits de la défense. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment du compte-rendu d'entretien professionnel du 2 septembre 2021 et du rapport de stage du 21 octobre 2021 qui font état d'un " manque de professionnalisme ", et soulignent que " sa posture professionnelle n'est pas en adéquation avec un rôle de soignante ", mettent ainsi en exergue l'absence de maitrise de soi de Mme C. Il est également relevé que l'intéressée a manqué de conscience professionnelle et de maîtrise de soi devant les patients de l'EHPAD, qu'elle a rencontré des difficultés avec des collègues et sa hiérarchie dans l'exécution des tâches qui lui ont été confiées, présentant un comportement inadapté à la fonction d'aide-soignante. Cette appréciation est corroborée par les rapports du 2 novembre 2020 et 19 août 2021 établis par une cadre de l'EHPAD de la Roselière qui a alerté la direction du comportement inadapté de Mme C dans l'accomplissement des tâches qui lui ont été confiées. La circonstance invoquée selon laquelle il ne peut lui être reproché aucune faute est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, les faits étant de nature à caractériser une insuffisance professionnelle et ne traduisent, en l'espèce, aucune erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit. 
 10. En dernier lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est justifiée par une insuffisance professionnelle, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi, et le moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent l'être également. 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par le centre hospitalier de Blois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Blois présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse C et au centre hospitalier de Blois. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Fatoumata DICKO-DOGANLa présidente, 
 Sophie LESIEUX 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.