CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2205258 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, le préfet du Nord demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Lille. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont retenu à tort le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - les autres moyens soulevés en première instance par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, M. A, représenté par Me de Bouteiller, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce que la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation, au regard du caractère réel et sérieux des études poursuivies ; 
 - sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Heu, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant du Burkina Faso né le 10 août 2001 à Ouagadougou (Burkina Faso), est entré en France le 29 septembre 2020, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa long séjour " étudiant " valable du 9 septembre 2020 au 9 septembre 2021. Il a sollicité, le 4 août 2021, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 27 juin 2022, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le préfet du Nord relève appel de ce jugement. 
 Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 
 2. Pour annuler l'arrêté du 27 juin 2022 du préfet du Nord, les premiers juges ont accueilli le moyen tiré par M. B de ce que cet arrêté avait été signé par une autorité incompétente, l'arrêté du 28 septembre 2021, produit en première instance par le préfet du Nord, ne donnant aucune délégation de signature à Mme Amélie Puccinelli, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer des décisions en matière de police des étrangers. Toutefois, par un arrêté du 24 mai 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme Amélie Puccinelli, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, des décisions en matière de police des étrangers. En conséquence, l'arrêté contesté ne peut être tenu, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, comme ayant été signé par une autorité incompétente. Par suite, le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal administratif de Lille a fait droit au moyen tiré par M. A de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 
 3. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B devant le tribunal administratif de Lille, ainsi que ceux qu'il soulève devant la cour. 
 Sur les autres moyens soulevés par M. A : 
 4. En premier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer à M. A un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet du Nord se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 5. D'autre part, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit, conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être motivée et, dès lors, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture, en connaître les motifs. L'arrêté contesté, en ce qu'il prononce envers M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, comporte un énoncé détaillé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et atteste, compte tenu de sa motivation, de la prise en compte par l'autorité préfectorale de l'ensemble des éléments permettant de caractériser la situation de l'intéressé, tant en ce que concerne le principe de cette mesure que sa durée. Par suite, le moyen tiré par M. A de l'insuffisance de motivation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du 1. de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du 2. de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. 
 7. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, y compris sur l'obligation de quitter le territoire français et sur les décisions fixant le délai de départ ou encore le pays de renvoi qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus d'admission au séjour. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pu, à l'occasion de cette demande, préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demandait son admission au séjour et produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartenait, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Il lui était également loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant l'adoption d'une mesure défavorable. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour () peut () être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné, par une ordonnance d'homologation de peine en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du tribunal judiciaire de Lille, en date du 5 janvier 2022, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de " vol avec destruction ou dégradation " commis le 19 août 2021. Eu égard à la nature et au caractère récent des faits commis par l'intéressé, la présence de M. A sur le territoire français doit être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". 
 12. M. A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait valoir à cet effet que, contrairement à ce qu'a estimé l'autorité préfectorale, il poursuit avec sérieux ses études. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, inscrit pour la première fois en première année de licence " Economie et Managament " au sein de l'Université de Lille au titre de l'année universitaire 2020-2021, a été ajourné en raison de résultats insuffisants. L'intéressé s'est ensuite inscrit en première année " Sciences Exactes - Sciences de l'Ingénieur " au sein de la même université au titre de l'année universitaire 2021-2022, à l'issue de laquelle il a encore été ajourné en raison de résultats insuffisants. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord, en estimant qu'il ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études, a entaché la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " d'une erreur d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. D'une part, le moyen tiré d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est inopérant pour contester une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui procède exclusivement d'une appréciation par l'autorité préfectorale, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité et du sérieux des études poursuivies par l'intéressé. Par suite, M. A ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. D'autre part, M. A, qui est entré en France le 29 septembre 2020, se prévaut de ce qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Toutefois, le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été édictée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il est soulevé à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 16. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. M. B soutient qu'il ferait l'objet de mauvais traitements et de violences en cas de retour au Burkina Faso en raison du contexte politique faisant suite au coup d'état survenu le 1er octobre 2022. Toutefois, le requérant ne présente aucun élément personnalisé et circonstancié permettant d'établir qu'il ferait l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alors d'ailleurs que les évènements d'ordre général dont il fait état sont postérieurs à l'édiction de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est d'ailleurs opérant qu'à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai d'un mois, enfin, a mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Lille, ainsi que ses conclusions devant la cour, dont celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er :Le jugement n° 2205258 du 15 décembre 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. 
 Article 2 :La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Lille, ainsi que les conclusions présentées par celui-ci devant la cour, sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord, à M. D B et à Me de Bouteiller. 
 Délibéré après l'audience publique du 17 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Christian Heu, président de chambre, 
 - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, 
 - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le premier vice-président, 
 président de chambre, rapporteur, 
 Signé : C. Heu 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé : M. CLa greffière, 
 Signé : N. Roméro 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA02587