CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société en nom collectif (SNC) Vendasi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bastia à lui verser une provision de 1 007 975,20 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 25 septembre 2021.  
 Par une ordonnance n° 2101232 du 27 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 janvier, 9 février et 3 mars 2022, la SNC Vendasi, représentée par Me Albertini, demande au juge des référés de la Cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés ;  
 2°) de condamner la commune de Bastia à lui verser une provision de 1 007 975,20 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 25 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que :  
 - l'existence d'un décompte général précédemment notifié par le maître d'ouvrage délégué le 18 novembre 2020, et accepté avec réserves le 18 décembre 2020, ne fait pas obstacle à ce que les parties puissent le remettre en cause d'un commun accord ; en lui notifiant un nouvel état du solde le 2 juillet 2021, alors qu'il s'agit d'un élément constitutif du décompte général, la commune de Bastia a manifesté sa volonté d'établir un nouveau décompte général et d'engager une nouvelle procédure de règlement financier du marché ; cette intention s'est également manifestée par un courrier du 12 août 2021 ; la commune de Bastia ne peut se prévaloir d'erreurs rédactionnelles pour remettre en cause son intention de revenir sur l'ancien décompte ;  
 - le décompte général adressé par l'entreprise à la ville de Bastia est devenu définitif le 25 septembre 2021 en application des stipulations de l'article 14.4.4 du cahier des clauses administratives générales - travaux ;  
 - elle est fondée à demander la somme provisionnelle de 1 007 975,20 euros hors taxes au titre de ce décompte général. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier et 21 février 2022, la commune de Bastia, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SNC Vendasi la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas entendu, implicitement ou explicitement, remettre en cause les dispositions du décompte général notifié le 18 novembre 2020 autres que celles ayant trait aux pénalités appliquées pour retard dans la levée des réserves ;  
 - la remise de ces pénalités et ses incidences sur le montant du règlement ne sauraient être regardées comme impliquant l'élaboration d'un nouveau décompte général ;  
 - son intention de revenir sur le solde du marché ne peut être regardée comme une volonté de remettre en cause les principes d'unicité et d'indivisibilité d'un décompte général qui n'est pas devenu définitif en raison de la contestation contentieuse de la SNC Vendasi ;  
 - la procédure d'établissement du décompte général prévue à l'article 14.4.4 du cahier des clauses administratives générales était insusceptible d'être mise en œuvre par la société requérante dès lors qu'un précédent décompte général a été établi en application des stipulations de l'article 14.4.2 de ce cahier.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des marchés publics ;  
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;  
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Guy Fédou, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Bastia a confié une mission de mandataire à la société anonyme d'économie mixte locale pour l'aménagement de Bastia et sa région, dite SEM Bastia Aménagement, pour la réalisation d'une opération d'aménagement de l'espace Gaudin comprenant la construction d'un parc de stationnement enterré d'environ trois cents places, le traitement qualitatif de la dalle et des espaces connexes. Après appel d'offres restreint, le mandataire a conclu avec la SNC Vendasi, mandataire d'un groupement conjoint, un marché de conception réalisation, notifié le 1er février 2017, pour la réalisation de cette opération, pour un montant initialement prévu de 11 199 928,16 euros hors taxes. L'assistant technique à la maîtrise d'ouvrage s'est vu confier la mission de maîtrise d'œuvre, afférente notamment à la gestion financière du marché de conception réalisation et aux modalités de règlement des comptes, prévue à l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014, auquel l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) fait référence, en vertu de l'article 1.4.3 du même CCAP. 
 2. La SNC Vendasi a transmis le 10 septembre 2020 un projet de décompte final pour un montant de 12 591 410,71 euros. Par courrier du 9 novembre 2020, cette société, se prévalant des stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG, a adressé à la SEM Bastia Aménagement un projet de décompte général signé composé du projet de décompte final transmis le 10 septembre 2020, d'un projet d'état du solde hors révision de prix définitive pour un montant de 1 625 648,92 euros et du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. Le maître d'ouvrage délégué lui a notifié le décompte général, le 19 novembre 2020. Le 18 décembre 2020, la SNC Vendasi a transmis le décompte général signé avec réserves, accompagné d'un mémoire en réclamation. Par un courrier du 2 juillet 2021, la commune a adressé au titulaire du marché un état du solde modifié à la suite d'une remise de 84 000 euros de pénalités. La SNC Vendasi a mis en demeure la commune, par courrier du 3 août 2021 notifié le 11, de lui notifier le décompte général conformément aux stipulations de l'article 13.4.2 du CCAG. Le 14 septembre 2021, la SNC Vendasi a communiqué à la commune de Bastia un nouveau projet de décompte général signé, notifié le 15, que la commune a refusé de prendre en considération, par courrier du 5 octobre 2021.  
 3. La SNC Vendasi relève appel de l'ordonnance en date du 27 décembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Bastia soit condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 1 007 975,20 euros hors taxes correspondant au solde du marché tel qu'il résulte du projet de décompte général signé et notifié à la commune le 15 septembre 2021.  
 Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable :  
 4. Il est constant que le représentant du pouvoir adjudicateur a, par courrier du 2 juillet 2021 portant " notification [du] décompte général relatif au marché () " adressé à la SNC Vendasi un état du solde, dont l'entête indique " DG modifié - Modification car annulation pénalités et intégration des révisions définitives ", se différenciant de celui constitutif du décompte général signé et transmis par la SNC Vendasi le 18 décembre 2020 en ce qu'il procède à une remise de pénalités pour un montant de 84 000 euros, telle que sollicitée par la SNC Vendasi au point 8 de son mémoire en réclamation du 18 décembre 2020, à la suite duquel cette dernière a, au demeurant, saisi le tribunal administratif de Bastia d'une action au fond. Toutefois, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne peut être déduit ni de ce courrier, ni davantage des différentes correspondances entre cette dernière et la commune de Bastia postérieures à celui-ci, une volonté suffisamment claire, précise et certaine de la part de la commune de Bastia de remettre en cause le caractère définitif du décompte général en ce qui concerne les postes n'ayant pas fait l'objet de réserves de la part de la société requérante et reprises dans son mémoire en réclamation du 18 décembre 2020 et, partant, comme témoignant d'une intention commune du pouvoir adjudicateur et de l'entreprise d'engager une nouvelle procédure d'établissement du décompte général. Dans ces conditions, la créance réclamée par la SNC Vendasi à titre provisionnel, fondée sur l'état du solde tel qu'il résulte du projet de décompte général qu'elle a établi et notifié à la commune de Bastia le 15 septembre 2021 et qui ne saurait, eu égard à ce qui vient d'être dit, être regardé comme constitutif d'un nouveau décompte général et définitif, ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de la commune de Bastia au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la SNC Vendasi n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté les conclusions de sa requête. Dès lors, tant ses conclusions présentées à fin d'annulation de cette ordonnance que celles présentées à fin de condamnation à titre provisionnel doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bastia, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SNC Vendasi au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 7. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC Vendasi la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bastia au titre des frais d'instance qu'elle a exposés.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SNC Vendasi est rejetée.  
 Article 2 : La SNC Vendasi versera à la commune de Bastia la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif (SNC) Vendasi et à la commune de Bastia.  
 Fait à Marseille, le 19 avril 2022.