CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2111294 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2022, M. A B, représenté par Me Drissi Bouacida, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans cette attente un récépissé valant autorisation de séjour et de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est dépourvu de base légale ;  
 - les décisions contestées ont été prises sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;  
 - elles méconnaissent l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ; il a épousé le 3 août 2020 une ressortissante française avec laquelle la vie commune n'a pas cessé depuis lors ; il est atteint d'une pathologie psychiatrique nécessitant son maintien sur le territoire français ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit, le préfet ayant fait à tort application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'article 10 a) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elles sont également entachées d'erreur de fait.   
 La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. M. B relève appel du jugement du 28 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
   
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
   
 2. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut de base légale du jugement attaqué ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent, par suite, qu'être rejetés.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
   
 3. En premier lieu, il appartient à l'étranger lors du dépôt de sa demande de titre de séjour d'apporter à l'administration toutes les précisions utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, il appartenait à l'intéressé, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, d'apporter à l'administration toutes les précisions utiles, et il lui était loisible, au cours de l'instruction de cette demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait sollicité, sans réponse, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de présenter des observations avant que ne soit pris l'arrêté en litige. Dès lors, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière du fait de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à 1'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ".  
   
 5. Il est constant que M. B, qui déclare être entré en France le 1er juillet 2017 et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 20 mai 2020, était en situation irrégulière sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté. Dès lors, il ne peut en tout état de cause se prévaloir du bénéfice des stipulations précitées de l'article 10 de l'accord franco-tunisien.   
   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". L'article L. 423-2 du même dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour () ". 
   
 7. M. B, ressortissant tunisien né en 1998, a sollicité le 2 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour " conjoint de français " en se prévalant de son mariage le 3 août 2020 avec une ressortissante française. Il soutient qu'entré régulièrement en France le 1er juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 25 novembre 2017, il y est demeuré sans discontinuer depuis lors. Toutefois, M. B n'établit pas la continuité de son séjour sur le territoire français par les pièces qu'il produit, en l'absence en particulier de toute pièce justifiant de sa présence en France entre juillet 2017 et juin 2019. M. B ne peut dès lors se prévaloir de l'exemption de visa de long séjour prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
   
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ".  
   
 9. A défaut de détenir un visa de long séjour, M. B ne remplit pas les conditions pour pouvoir prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
   
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
   
 11. M. B n'était marié que depuis un an et demi avec sa conjointe de nationalité française à la date de l'arrêté contesté. S'il fait valoir qu'il est atteint d'une maladie psychiatrique ayant entraîné son hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers en février 2022 et que son suivi psychiatrique et médicamenteux nécessite son maintien sur le territoire français, ces éléments, postérieurs à l'arrêté contesté, sont sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
   
 12. M. B soutient qu'il réside habituellement en France depuis 2017, qu'il y a l'essentiel de ses attaches familiales depuis son mariage et qu'il est bien intégré professionnellement. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B n'établit pas la durée de séjour en France dont il se prévaut, en l'absence notamment de tout élément justifiant de sa présence en France entre juillet 2017 et juin 2019 et il était marié depuis moins d'un an et demi à la date de l'arrêté contesté. En outre, M. B n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle dont serait entaché l'arrêt contesté doit être écarté.  
 13. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entaché l'arrêté contesté n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
   
 Délibéré après l'audience du 27 février 2023, où siégeaient : 
   
 - M. Bocquet, président, 
 - Mme Vincent, présidente assesseure, 
 - Mme Balaresque, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 N°22MA01057