Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, Mme B A conteste la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint Paterne - Le Chevain l'a informée de son intention de mettre à sa charge le remboursement d'un trop perçu en matière de complément indemnitaire annuel (CIA). Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Saint Paterne - Le Chevain conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 3 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 3 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint Paterne - Le Chevain. Fait à Nantes, le 12 mars 2025. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA931 juillet 2022ORTA_2207671_20220701
- TA9320 octobre 2022DTA_2215310_20221020
- CAA1313 mars 2023DCA_22MA01057_20230313
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