TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Cloris, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner une date de rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle tente d'obtenir en vain un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier auprès des services de la préfecture et que son état de santé et sa précarité rendent sa demande particulièrement urgente ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de prendre rendez-vous par le biais du site internet de la préfecture et que l'obtention d'un rendez-vous lui permettra de pouvoir faire examiner sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B soutient n'être pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande d'admission au séjour. Par la requête visée ci-dessus, Mme B demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 5. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n°453391 du 9 juin 2022, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n°2111294 du 17 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer Mme B pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance, qui est intervenue le jour même. L'intéressée n'ayant pas été convoquée, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'injonction prononcée par l'ordonnance n°2111294, avant de se désister par un acte du 1er juin 2022, après que le préfet l'a convoquée à la préfecture de Bobigny le 9 juin 2022, comme l'a constaté l'ordonnance n°2207671 du 1er juillet 2022. Dans ces conditions, la requérante, qui ne soutient pas ne pas avoir bénéficié effectivement de ce rendez-vous, ne justifie pas de circonstances particulières. Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité ne peuvent être regardées comme remplies. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil, le 20 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 K. Weidenfeld  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.