CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. 
 Par un jugement n° 2200159 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M. A, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est intervenue en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, ce qui vicie la décision portant obligation de quitter le territoire français subséquente ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que M. A ne justifie pas d'une présence continue et interrompue en France pendant dix ans et s'en remet à ses écritures de première instance en ce qui concerne les autres moyens. 
 Par ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Picque, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais, est entré régulièrement en France le 28 mai 2008. Il a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés jusqu'au 15 avril 2013. Après avoir fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 29 novembre 2019, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 25 mars 2021. Par un arrêté du 22 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a effectué un stage au sein de l'association " Bateau Genève " entre les mois de juin 2019 et février 2020. Selon son certificat de stage, sa mission portait sur le service quotidien des petits-déjeuners et la maintenance des lieux lors des évènements. Si le requérant soutient qu'il a continué à résider en France durant cette période, la seule attestation de M. C indiquant sans plus de précision l'héberger gratuitement à son domicile en Meurthe-et-Moselle, à plus de 300 kilomètres de Genève, ne permet pas d'en justifier. Dans ces conditions, la preuve du caractère ininterrompu de la résidence de M. A en France durant les dix années qui ont précédé la décision de refus de titre de séjour en litige, en date du 22 octobre 2021, ne peut être regardée comme étant établie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 5. Outre l'ancienneté de sa résidence en France, M. A fait valoir qu'il a suivi la formation civique et la session d'information sur la vie en France dans le cadre de son contrat d'accueil et d'intégration en 2009, qu'il maîtrise correctement la langue française et qu'il est à jour de ses obligations fiscales. Il indique également avoir tissé des liens privés stables sur le territoire, avoir eu une activité professionnelle durant la période où il était en situation régulière et effectué un stage en Suisse entre les mois de juin 2019 et février 2020. Toutefois ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir que sa situation répond à des considérations humanitaires ou que son admission au séjour se justifie au regard de motifs exceptionnels, alors qu'il n'établit pas l'intensité des liens qu'il aurait tissés sur le territoire et que M. A est, par ailleurs, célibataire et sans attache familiale en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 7. La situation personnelle de M. A, telle qu'elle est décrite au point 5 du présent arrêt, n'est pas de nature à faire regarder la décision de refus de titre de séjour comme portant au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 22 octobre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Samson-Dye, présidente, 
 - M. Barteaux, premier conseiller, 
 - Mme Picque, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : A.-S. PicqueLa présidente, 
 Signé : A. Samson-Dye 
 La greffière, 
 Signé : N. Basso 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso.