CAA54 · 3ème chambre - formation à 3 — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Par un jugement n° 2202817 du 5 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. B, représenté par Me Boudhane, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le jugement est irrégulier car il est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet ne l'a pas mis en mesure de présenter des observations préalablement à cette décision en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il dispose de garantie de représentation à sa sortie de détention ;  
 - la décision est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son atteinte à sa vie privée et familiale ;  
 S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sri-lankais né le 25 novembre 1995, est entré en France, selon ses déclarations, en mai 2016 et y a sollicité le statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 mai 2017 et par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 juillet 2018. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B fait appel du jugement du 5 octobre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments des parties, a expressément répondu aux moyens présentés dans les mémoires produits par le requérant et notamment à celui tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit ainsi être écarté. 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions en litige :  
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, rappelle de manière non stéréotypée les principales considérations relatives à la situation de M. B, notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, ainsi que son placement en détention. Il ressort notamment des terme de l'arrêté en litige que, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a motivé la décision au regard des quatre critères fixés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenant à la durée de présence de l'intéressé en France, à la nature et à l'ancienneté des liens qu'il a développés avec la France, à la circonstance qu'il a déjà fait ou non l'objet d'une mesure d'éloignement et à la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France. Si le requérant conteste la matérialité de certains des motifs de fait exposés dans l'arrêté, tout comme il soutient n'avoir pas été mis à même d'exposer ses observations sur la mesure d'éloignement, ces éléments sont, en tout état de cause, sans incidence sur la suffisance de la motivation de l'arrêté. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de l'arrêté doit donc être écarté. En outre, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet a procédé à un examen de la situation individuelle de l'intéressé en prenant notamment en compte sa situation administrative et familiale. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".  
 5. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des mesures d'éloignement. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre des décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en détention provisoire, le 29 mai 2021, par le tribunal judiciaire de Paris pour des faits de tentative de meurtre commis le 9 mars 2021 et qu'il a été condamné, par un jugement du 30 septembre 2022 du tribunal correctionnel de Paris, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour ces faits. Ainsi, quand bien même les faits de tentative de meurtre auraient été finalement requalifiés en violences volontaires et les autres infractions mentionnées dans l'arrêté ne seraient pas constituées, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. M. B est entré en France selon ses déclarations en mai 2016. S'il se prévaut de la présence en France de différents membres de sa famille, il ne justifie que de la présence régulière sur le territoire français de sa sœur et il n'apporte aucun élément probant témoignant de la réalité et de l'intensité des liens avec cette dernière ou avec d'autres membres de sa famille présents en France. M. B, qui est célibataire et sans enfant, ne verse aucune autre pièce témoignant de l'existence d'attaches personnelles en France, alors qu'il ressort de la notice de renseignements réalisée au centre pénitentiaire de Villepinte que sa mère et son frère demeurent dans son pays d'origine. Enfin, alors même que M. B aurait eu un bon comportement en détention, sa condamnation récente évoquée au point 7 s'oppose à ce qu'il soit regardé comme justifiant d'une bonne insertion au sein de la société française au seul regard des contrats de travail auprès de diverses entreprises dont il a bénéficié depuis février 2021. Par suite, quand bien même il présenterait des garanties de représentation, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision a été prise. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation du requérant doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté.  
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. M. B ne saurait utilement faire valoir qu'il ne présente pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement dès lors qu'il ressort de la décision litigieuse que le préfet, pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, s'est uniquement fondé sur le fait que le requérant présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement car il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Si le requérant fait toutefois également valoir qu'il présente des garanties de représentation, la production d'une attestation de logement postérieure à la décision litigieuse, tout comme la présentation d'une demande d'assignation à résidence avec surveillance électronique en dehors du centre pénitentiaire ne sauraient justifier que le requérant bénéficiait au jour de la décision en litige d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, quand bien même M. B disposait de documents d'identité, le préfet n'a pas entaché la décision en litige d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 612-3 du même code.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, si M. B déclare être entré irrégulièrement en France en 2016, il ne justifie pas avoir noué des liens sur le territoire français. Il a, de plus, déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2021 et s'il fait valoir qu'il n'a pu l'exécuter du fait qu'il a été écroué peu de temps après, il n'apporte aucun élément probant démontrant qu'il aurait eu en tout cas l'intention de s'y conformer. Enfin, au regard de sa condamnation récente pour des faits de violences volontaires, son comportement présente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en interdisant au requérant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wurtz, président, 
 - Mme Haudier, présidente-assesseure,  
 - M. Marchal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. A       Le président, 
 Signé : Ch. WURTZ                      
 Le greffier, 
 Signé : F. LORRAIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN