CAA44 · Juge unique — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. 
 Par un jugement n° 2203140 du 2 août 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 19 mai 2022 et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer une attestation de demande d'asile à Mme A dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2203140 du 2 août 2022 du tribunal administratif de Rennes. 
 Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies puisque le jugement attaqué a annulé une décision administrative et qu'il est fait état de moyen sérieux de nature à entraîner l'annulation de ce jugement ainsi que le rejet de la demande de première instance ; en effet, contrairement au motif retenu par le premier juge, il ressort des pièces du dossier que Mme A doit être réputée avoir reçu notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 3 mars 2022, de sorte qu'il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, Mme A, représentée par  
 Me Le Bihan, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 22NT02698, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2022, par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé l'annulation du même jugement. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ". En vertu du second alinéa de l'article R. 222-25 du même code, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. 
 2. A l'appui de sa demande de sursis à exécution du jugement du 2 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel il avait obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une attestation de demande d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine soutient qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A doit être réputée avoir reçu notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 3 mars 2022 et qu'elle n'a pas exercé de recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile dans les délais impartis, de sorte qu'il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrairement au motif d'annulation retenu par le premier juge. Par ailleurs, les moyens invoqués par le préfet d'Ille-et-Vilaine, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le tribunal.  
 3. En conséquence il y a lieu, dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le fond dans l'instance n° 22NT02698, de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 août 2022.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le fond dans l'instance n° 22NT02698, il est sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 août 2022 qui annule l'arrêté du 19 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C A.  
 Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition, le 16 septembre 202Le président-rapporteur,La greffière, 
  D. B A. Martin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.23