CAA75 · 1ère chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande d'extension de terrasse. 
 Par un jugement n° 2106883 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin, représentée par Me Meilhac, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à la Ville de Paris de faire droit à sa demande dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur de droit en ce que l'article DG.13 du règlement des étalages et des terrasses sur lequel elle se fonde ne permet ni de justifier le motif tiré de l'occupation du domaine public au-delà de l'autorisation accordée ni le motif tiré de précédentes infractions à ce règlement ; 
 - ne peut pas non plus se fonder sur les dispositions de l'article DG.5 du même règlement dès lors que les conditions de circulation des piétons ne sont pas entravées et que ces dispositions ne prévoient pas le motif tiré de la gêne occasionnée par la société vis-à-vis de ses voisins ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté municipal du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et des terrasses, applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, 
 - les observations de Me Meilhac, représentant la société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin, 
 - et les observations de Me Gorse substituant Me Falala, représentant la Ville de Paris. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin, qui exploite un fonds de commerce " restauration - bar " situé au 54, rue René Boulanger à Paris (10ème arrondissement) sous l'enseigne " Piou Piou Bistro ", a sollicité le 25 novembre 2020 une autorisation d'extension de sa terrasse ouverte pour une longueur de 6,95 mètres et une largeur de 1,30 mètre. Par un arrêté du 29 janvier 2021, la maire de Paris a refusé l'autorisation sollicitée. La société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin relève appel du jugement du 19 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision contestée : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne que l'établissement " Piou Piou Bistro " a fait l'objet de plusieurs signalements ayant conduit à des verbalisations relatives à une occupation excédentaire du domaine public ainsi qu'à des nuisances sonores induites par sa clientèle. Il est ainsi suffisamment motivé quand bien même il ne mentionnerait pas en détail les différents signalements relevés et les procès-verbaux dressés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article DG.5 du titre I " Dispositions générales applicables à toutes les installations " du règlement des étalages et des terrasses du 6 mai 2011 : " () Les occupations et installations du domaine public viaire sur la chaussée sont, sauf dispositions particulières pour les contre-terrasses, interdites dans les voies ouvertes en tout temps à la circulation. / L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés / - aux conditions locales de circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments) () ". Aux termes de l'article DG.13 du même règlement : " DG13 - Propreté, nuisances, maintien en état de l'installation et du domaine public. / L'installation doit être tenue en parfait état d'entretien et de propreté (matériaux, peinture), qu'il s'agisse de l'installation elle-même comme de ses abords ; les détritus (papiers, mégots, déchets) doivent être enlevés sans délai. Les détritus ainsi enlevés ne doivent en aucun cas être répandus dans le caniveau ou au pied des arbres. Les graffitis et l'affichage sauvage doivent également être nettoyés sans délai. / L'installation doit être exploitée conformément aux dispositions réglementaires en matière d'hygiène (nuisances olfactives) et d'ordre public. / Conformément aux dispositions réglementaires relatives au bruit, toutes mesures utiles doivent être prises par les responsables d'établissement pour que l'exploitation des installations sur la voie publique n'apporte aucune gêne pour le voisinage et tout particulièrement entre 22 heures et 7 heures du matin. / Les mobiliers et matériels nécessaires à l'exercice du commerce et à son approvisionnement, ainsi que les cendriers mobiles implantés sur le domaine public de voirie, ne peuvent être installés qu'à l'intérieur des occupations autorisées ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général. L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation du domaine. Les autorisations privatives d'occupation de ce domaine, telles que les autorisations d'implantation de terrasses, ne constituent pas un droit pour les demandeurs ou leur titulaire. 
 5. La prévention des nuisances à la tranquillité des riverains générés par l'installation d'une terrasse sur la voie publique est au nombre des motifs d'intérêt général qui peuvent fonder un refus d'autorisation. Dès lors, en visant l'article DG.13 dudit règlement, qui, outre le respect de l'ordre public, prévoit que les mobiliers doivent être installés dans les limites prévues par l'autorisation, sans viser l'article DG.5, article qui au demeurant ne limite pas les motifs pour lesquels une autorisation peut être refusée, et en fondant sa décision sur les nuisances sonores induites par la clientèle vis-à-vis des riverains et sur les précédents dépassements des autorisations, la maire de Paris n'a pas commis d'erreur de droit. 
 6. En dernier lieu, l'avis du commissariat central de l'arrondissement du 21 décembre 2020 mentionne que l'établissement a fait l'objet de plusieurs plaintes de riverains en 2019 et en 2020 du fait de nuisances sonores de la clientèle installée sur une surface excédant la surface autorisée, qu'un procès-verbal a été dressé le 5 juillet 2019 pour dépassement de la longueur de terrasse autorisée, que l'exploitant s'est vu notifier un avertissement le 4 octobre 2019 pour avoir servi une cliente jusqu'à l'ivresse, et qu'à l'issue d'un contrôle effectué le 25 juin 2020, a été dressé un procès-verbal pour occupation illicite du domaine public pour dépassement de la surface autorisée obligeant les piétons à contourner l'établissement en passant par la voie de circulation. 
 7. Quand bien même la Ville de Paris ne verse pas au dossier l'intégralité des procédures, il est constant que l'établissement a été verbalisé le 1er juin 2018 pour tapage nocturne ainsi que l'atteste l'avis de contravention acquittée par l'établissement et que le 9 août 2019, les services de police ont constaté qu'y avait été servie une cliente jusqu'à l'ivresse ainsi que l'établit le courrier du 22 août 2019. En outre, et quand bien même il s'agirait d'un seul riverain, les nuisances sonores émanant de l'établissement ont fait l'objet de plaintes auprès du commissariat en juin et en juillet 2019 ainsi qu'en juin 2020 occasionnant plusieurs déplacements des services de Police. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la maire de Paris a pu prendre la décision contestée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Dès lors, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin une somme de 1 500 euros à verser à la Ville de Paris. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin est rejetée. 
 Article 2 : La société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin versera à la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient :  
 - M. Lapouzade, président de chambre, 
 - M. Gobeill, premier conseiller, 
 - Mme Mornet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 J.-F. AJ. LAPOUZADE 
 La greffière, 
 Y. HERBER 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.