CAA31 · 3ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme H E a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté préfectoral. 
 Par un jugement n° 2104967 du 12 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête du 22 février 2022, Mme E demande à la cour  : 
 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixation du  pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'article 3.1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant au titre duquel elle faisait valoir que l'un de ses enfants était malade et que la décision d'éloignement avait pour effet d'empêcher cet enfant de suivre son traitement en France ;  
 - elle réside en France avec ses quatre enfants, âgés d'un à six ans, et dont les aînés sont scolarisés, alors que son fils B est gravement malade, étant né avec une maladie de la valve aortique et se trouvant suivi à l'hôpital des enfants de C ; la décision d'éloignement porte donc atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant au regard de l'article 3.1 de la convention de New-York ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Par une décision du 25 novembre 2021, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par ordonnance du 19 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -la convention de New-York sur les droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M.Pierre Bentolila, président-assesseur a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante bosnienne, est entrée en France irrégulièrement, à une date qu'elle indique être le 22 décembre 2019. Elle a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 juin 2021. Par arrêté du 6 août 2021 le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme E a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de ces décisions distinctes, ainsi qu'un sursis à exécution dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 2. Par la présente requête, Mme E relève appel du jugement n° 2104967 du 12 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Ainsi que le fait valoir la requérante, le jugement attaqué s'il répond à son moyen invoqué sur le fondement tiré de l'article 3.1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant n'y répond pas de façon suffisamment motivée, dans la mesure où alors que Mme E faisait valoir que l'un de ses enfants était malade et que la décision d'éloignement avait pour effet d'empêcher cet enfant de suivre son traitement en France, le premier juge s'est borné pour répondre à ce moyen à indiquer que la vie familiale pouvait se poursuivre hors de France sans prendre en compte la question invoquée du traitement médical suivi par l'enfant de la requérante. 
 4. Dans ces conditions, Mme E est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation. 
 5. Il y a lieu de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par Mme E devant le tribunal administratif de Toulouse. 
 Sur le bien-fondé des conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire  
 6. En premier lieu, l'appelante soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte. Toutefois, par un arrêté du 10 mai 2021 publié le même jour au recueil des actes administratif spécial n° 31-2021-132, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme G F, directrice des migrations et de l'intégration et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme I A, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer toute décision en matière de police des étrangers et notamment d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire. L'absence de Mme F n'est pas contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Mme E n'est entrée en France que le 22 décembre 2019, soit depuis un peu moins de deux ans à la date de la décision attaquée, et son séjour n'a été autorisé qu'à raison de la présentation de sa demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 juin 2021. Par ailleurs, la requérante ne justifie de l'existence d'aucun lien familial ou personnel particulier en France. Dans ces conditions alors même qu'elle est accompagnée de ses quatre enfants en France, dont certains y sont scolarisés ou d'autres soignés, et qu'elle allègue que la famille, compte tenu de son appartenance à la communauté rom, s'exposerait à des discriminations en cas de retour en Bosnie, ce qui est en tout état de cause inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, laquelle n'a pas pour objet, en elle-même, de fixer le pays à destination duquel l'intéressée doit être éloignée, et au demeurant non établi, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise.  
 9. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, en vertu de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 11. Mme E soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant en raison des soins suivis en France par son enfant B. Toutefois les documents médicaux produits par la requérante, s'ils font état d'une affection cardiaque présentée par cet enfant n'indiquent ni la nécessité d'une intervention chirurgicale ni même d'un traitement. Dans ces conditions alors que Mme E allègue, sans l'établir, que son enfant ne pourrait pas être soigné en Bosnie en cas de retour dans ce pays, et que, par ailleurs, la vie de la famille composée de Mme E et de ses quatre enfants, pourrait se reconstituer en Bosnie, le moyen invoqué sur le fondement de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur les conclusions subsidiaires tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire :  
 12. Aux termes de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 13. Si la requérante invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du jour et du droit d'asile, elle ne se prévaut d'aucun moyen précis à l'appui de ces conclusions. Les conclusions subsidiaires présentées par Mme E tendant à la suspension de l'exécution de la décision doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l'appelante sur ce fondement et celui du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 soit mise à la charge de l'État. 
                                DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2104967 du 12 octobre 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Bentolila, président-assesseur,  
 Mme El Gani-Laclautre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur 
 P. Bentolila 
 Le président, 
 É. Rey-Bèthbéder  
 La greffière, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.