CAA31 · 4ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2104831 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer à M. B un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que les premiers juges ont retenu qu'en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation, il a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - M. B ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; 
 - il ne démontre pas une insertion professionnelle stable et ancienne, et ne justifie pas d'une autonomie financière ou sociale ; 
 - il ne remplit pas les conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'à la date de la décision contestée, il ne suivait pas une formation depuis six mois destinée à lui apporter une qualification professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, M. B, représenté par Me Pougault, conclut : 
 1°) à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2021 ; 
 3°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chabert, président, 
 - et les observations de Me Pougault, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité ivoirienne, né le 7 février 2002, a sollicité par courrier du 24 novembre 2020 adressé aux services de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre séjour. Par un arrêté du 17 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et a obligé l'intéressé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 décembre 2022. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par le requérant. 
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Toulouse ; 
 3. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 4. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les textes pris pour son application, qui précisent les cas dans lesquels les étrangers présents sur le territoire national ont droit à la délivrance d'un titre de séjour, ne font pas obligation au préfet de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, sauf lorsque les textes l'interdisent expressément. Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est ainsi confié, il appartient au préfet d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions non remplies, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 5. Il ressort des motifs du jugement attaqué qu'après avoir relevé que M. B ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives, le tribunal a estimé qu'en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation, le préfet de l'Haute-Garonne a entaché la décision refusant l'admission au séjour de l'intéressé d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6.  M. B, qui déclare être entré seul en France le 22 décembre 2018, n'a pas été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne après avoir été reconnu majeur le 19 janvier 2019 par le dispositif départemental d'accueil, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés. Il est vrai que l'intéressé a obtenu ultérieurement une carte d'identité consulaire ainsi qu'un passeport, délivrés respectivement les 22 janvier 2020 et 16 juillet 2020, établissant qu'il était âgé de seize ans lors de son entrée en France. Toutefois et d'une part, à la date à laquelle le préfet de la Haute-Garonne s'est prononcé sur la demande d'admission au séjour de l'intéressé soit le 17 janvier 2022, la durée de sa présence en France était d'environ deux ans. D'autre part, si les pièces versées au débat attestent du suivi de cours dans un cadre associatif depuis février 2019, d'une demande d'autorisation de travail en qualité de peintre en bâtiment et d'un engagement bénévole dans une épicerie solidaire et une équipe de football, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que le rejet de sa demande de titre de séjour aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ou professionnelle alors qu'il ne peut être tenu compte des circonstances postérieures à l'intervention de l'arrêté en litige, notamment le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 novembre 2022. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé n'aurait plus aucune attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en litige au motif qu'il était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Toulouse et devant la cour administrative d'appel. 
 Sur les autres moyens soulevés par M. B et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense devant le tribunal administratif :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 8. Mme C A, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne et signataire de l'arrêté contesté, a bénéficié, par un arrêté du 10 mai 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 31-2021-132, d'une délégation de signature à l'effet de signer les décisions de refus d'admission au séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 9. L'arrêté portant refus de séjour prononcé à l'encontre de M. B vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a mentionné les circonstances de fait propres à la situation en France de M. B, notamment le fait que l'intéressé n'a pas été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qu'en l'espèce rien dans sa situation ne justifie de répondre favorablement à sa demande à titre dérogatoire. Il précise également qu'il ressort de l'examen de sa situation qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie privée et familiale dès lors qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. L'arrêté, qui n'avait pas à exposer l'ensemble des détails de sa situation, comporte ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser son amission exceptionnelle au séjour. Cette motivation revêt ainsi un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 221-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 10. Il ne résulte ni de la motivation de la décision portant refus d'admission au séjour exposée au point précédent ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne justifie pas d'un séjour ancien en France et demeure célibataire et sans charge de famille. Si l'intéressé établit par les pièces produites tant en première instance qu'en appel avoir tissé des liens et des relations en France, notamment dans le cadre associatif et justifie avoir une promesse d'embauche en qualité de peintre en bâtiment, ces éléments ne permettent pas d'établir que l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France serait, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, la décision refusant son admission au séjour n'a pas été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger en vue de régulariser sa situation, de vérifier que la décision de refus qu'il envisage de prendre ne comporte pas de conséquence d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé et n'est pas ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet de la Haute-Garonne s'est prononcé sur la demande d'admission au séjour, le refus en litige aurait des conséquences qu'une gravité exceptionnelle sur la situation en France de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée sur ce point la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 15. M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant l'admission au séjour, le moyen tiré de défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 16.  Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ".  
 17. Ainsi qu'il a été exposé au point 9 ci-dessus, la décision refusant l'admission au séjour de M. B est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. 
 18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 et 14 du présent arrêt, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. Les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours n'étant pas entachées des illégalités alléguées, M. B n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 20. La décision fixant le pays de destination mentionne les textes dont il a été fait application et précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine au vu notamment de l'absence de demande de protection internationale. Par suite, cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 17 janvier 2022, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B : 
 22. Le présent arrêt n'implique pas, compte tenu de ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à titre subsidiaire par l'intimé ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser au conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n°2104831 du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 2022 est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions d'appel sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. D B et à Me Camille Pougault. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Chabert, président, 
 M. Haïli, président assesseur, 
 M. Jazeron, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 D. Chabert 
 L'assesseur le plus ancien, 
 X. Haïli 
 La greffière, 
 M-M. Maillat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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