CAA78 · 3ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a rejeté sa réclamation relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle indique avoir été assujettie au titre des années 2016 et 2017. 
 Par une ordonnance n° 2001209 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 janvier et 7 avril 2022 et le 7 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Guerekobaya, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 rejetant sa demande de décharge ; 
 3°) de prononcer la décharge ou la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ordonnance attaquée viole le principe du contradictoire consacré par les articles R. 222-1 et R. 611-7 du code de justice administrative et l'article 16 du code de la procédure civile ; le premier juge a soulevé d'office un moyen sans l'en avertir ; l'ordonnance méconnaît le principe d'un procès équitable qui résulte de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le premier juge a commis une erreur de droit en rejetant sa requête comme irrecevable sans analyser ses arguments au fond ; elle a contesté le rejet opposé à sa demande de décharge par des moyens de droit et de fait permettant au tribunal d'annuler cette décision ; sa requête n'était pas irrecevable ; certains actes individuels, tels que les rescrits, sont détachables de la procédure d'imposition et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - le premier juge a insuffisamment motivé sa décision ;  
 - le litige l'oppose au pôle de contrôle des revenus et patrimoine d'Orléans, rattaché à la direction régionale des finances publiques du Loiret ; le mémoire en défense a été produit par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France qui n'est pas compétente pour défendre ; il y a violation des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et du principe d'immutabilité du litige et des parties ; 
 - de bonne foi, elle a déposé ses déclarations d'impôt sur le revenu après avoir pris l'attache du service des impôts des particuliers duquel elle dépendait ; la prise de position de l'administration lui est opposable sur le fondement du 1er alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; la prise de position peut être essentiellement verbale ; l'erreur n'est pas de son fait mais de celui des agents qu'elle a interrogés ; aucun agent ne lui a conseillé de solliciter une prise de position écrite ; 
 - pour 2017, l'administration ne pouvait pas remettre en cause la somme de 2 700 euros, qui constituait une pension alimentaire versée à son fils, qui n'a jamais été contestée par l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur régional des finances publiques, qui n'est pas un acte détachable de la procédure d'imposition et n'est donc pas susceptible d'être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir, sont irrecevables ; 
 - nouvelles en appel, les conclusions à fin de décharge sont irrecevables ; 
 - la pension alimentaire a été remise en cause dans la proposition de rectification du 21 février 2019 ; 
 - les moyens soulevés sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Liogier,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017, consécutives à un contrôle sur pièces. Elle fait appel de l'ordonnance du 21 décembre 2021 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. / Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ". 
 3. Il ressort des mentions du mémoire en défense du 20 juin 2022 que le nom du signataire n'est pas indiqué, ne permettant pas de s'assurer de sa compétence pour signer par délégation du ministre, ainsi que le permettent les dispositions précitées. Par suite, ce mémoire en défense doit être écarté des débats. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 5. Pour rejeter comme irrecevable la demande présentée par Mme A, par l'intermédiaire d'un avocat, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a relevé que sa demande tendait à l'annulation de la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a rejeté sa réclamation relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles la requérante avait été assujettie au titre des années 2016 et 2017, qui n'est pas un acte détachable de la procédure d'imposition et n'est donc pas susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1 ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le premier juge a fait application des pouvoirs qu'il détenait en vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour déclarer la requête de Mme A irrecevable. Il n'était donc pas tenu à l'obligation d'information préalable aux parties, en vertu du second alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. Par suite, la méconnaissance de cet article et du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de dispositions du code de procédure civile, qui ne sont pas applicables devant les juridictions administratives. 
 9. En troisième lieu, le paragraphe 1er de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations en matière civile. Mme A, qui ne supporte aucune pénalité présentant un caractère répressif dans le cadre du présent litige, ne peut donc utilement se prévaloir de ces stipulations et ce moyen doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, si Mme A soutient que le premier juge a insuffisamment motivé sa décision, elle n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires à en apprécier le bien-fondé. 
 11. En dernier lieu, Mme A soutient que sa requête de première instance était recevable, le recours pour excès de pouvoir étant ouvert pour certains actes détachables de la procédure d'imposition, telles que des prises de position de l'administration fiscale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier de première instance que Mme A n'entendait pas contester une prise de position formelle de l'administration, mais bien la seule décision de rejet du 20 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a rejeté sa réclamation relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Cette décision prise par l'administration fiscale sur sa réclamation contentieuse ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition et n'était pas susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté comme irrecevables, sur le fondement du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par Mme A devant le tribunal administratif d'Orléans. Si Mme A présente en appel des conclusions à fin de décharge, ces conclusions sont, ainsi que le fait valoir le ministre, nouvelles en appel et ne peuvent être que rejetées. 
 12. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme A ne peut être que rejetée, y compris les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
 A. Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°22VE00153