CAA78 · 6ème chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 en tant que le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de  1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 Par un jugement n° 2005535 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de M. A. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. A, représenté par Me Ottou, avocate, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté, en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français, fixe le pays de destination et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est irrégulier, faute d'avoir statué sur les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de renvoi et du défaut d'examen sérieux de sa situation préalablement au prononcé de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît aussi les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Les parties ont été informées, le 27 juin 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, qui constituent des conclusions nouvelles en appel, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, le récépissé de demande de titre de séjour délivré à M. A avant l'introduction de la requête ayant nécessairement abrogé ces décisions. 
 M. A a présenté des observations en réponse à ce courrier le 29 juin 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 30 décembre 1984, a demandé le 28 octobre 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 décembre 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande, obligé le requérant à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 26 mars 2021 dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refusait la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 7 mars 2022, avant l'introduction de sa requête d'appel, M. A a été mis en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable du 7 mars au 6 juillet 2022. La délivrance de ce récépissé a nécessairement eu pour effet d'abroger l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que ces décisions auraient reçu exécution. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 2021 et de l'arrêté du 30 décembre 2019 en tant qu'ils portent sur ces décisions sont devenues sans d'objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 
 4. D'une part, M. A, qui soutient résider en France depuis le mois de juin 2016, fait valoir qu'il a tout d'abord travaillé, à compter du début de l'année 2017, sous une fausse identité. Toutefois, il ne démontre pas la réalité de cette activité professionnelle pour la période antérieure au mois d'octobre 2017, pour laquelle il verse des bulletins de salaire établis au nom d'un tiers sans fournir d'élément de nature à établir que cette activité aurait été assurée sous un nom d'emprunt. En revanche, il ressort certes des pièces du dossier que M. A a exercé, à temps partiel, l'activité d'agent de propreté du mois d'octobre 2017 au mois de juin 2019 dans deux entreprises successives sous une fausse identité puis qu'à compter du mois de juillet 2019, il a été recruté, par l'entreprise qui a repris l'activité de la dernière de ces deux entreprises, pour exercer sous son propre nom la même activité, à temps plein, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et que cette entreprise a entamé des démarches en vue de sa régularisation. Toutefois, eu égard à la durée de cette expérience professionnelle, qui a la plupart du temps été exercée à temps partiel et qui ne requiert aucune qualification professionnelle particulière, en estimant que sa situation ne révélait aucun motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 5. D'autre part, si M. A se prévaut de la durée de sa présence en France et de la circonstance que deux de ses frères, dont l'un l'héberge, sont titulaires d'une carte de résident, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille en France, et ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans au moins. Par suite, en estimant qu'aucune considération humanitaire ou aucun motif exceptionnel ne justifiait son admission exceptionnelle au regard de sa vie privée et familiale, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En second lieu, si M. A se prévaut de la durée de sa présence en France, de son insertion professionnelle, de la présence de ses frères, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 4 et 5, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 30 décembre 2019 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 2021 et de l'arrêté du 30 décembre 2019 en tant qu'ils portent sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Albertini, président de chambre, 
 M. Mauny, président assesseur,  
 Mme Troalen, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. CLe président, 
 P.-L. ALBERTINILa greffière, 
 F. PETIT-GALLAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 00