CAA78 · 2ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite, et par ailleurs d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour.   
 Par un jugement n° 2100091 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme B, représentée par Me Greffard-Poisson, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet du Loiret a conclu au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Even a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise, née le 5 juin 1961 à Kinshasa (République démocratique du Congo), déclare être entrée en France le 10 septembre 2015. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2016, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 février 2017. Par un arrêté du 30 mai 2017, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Etant atteinte d'un cancer du sein, elle a subi un traitement comprenant une mastectomie, une radiothérapie, une chimiothérapie puis une reconstruction mammaire entre octobre 2016 et juin 2018. Elle a sollicité, le 27 novembre 2018, la délivrance d'un titre de séjour en invoquant le bénéfice des dispositions énoncées au 11° alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après intervention de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, favorable à la délivrance d'un tel titre, elle a été invitée à prendre un rendez-vous à la préfecture afin de se voir remettre une autorisation provisoire de séjour de six mois. N'ayant pas reçu ce courrier, qui a été retourné par les services postaux avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée ", Mme B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 6 mars 2020, en invoquant à nouveau le bénéfice du 11° alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 28 octobre 2020, le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays de destination. Elle fait appel du jugement du 6 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 3. Lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier, au vu des pièces du dossier et notamment de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Pour rejeter, par l'arrêté du 28 octobre 2020 en litige, la demande de titre de séjour présentée par Mme B, le préfet du Loiret s'est notamment fondé sur l'avis émis le 16 juillet 2020 par le collège des médecins de l'OFII, qui précise que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, la République démocratique du Congo, la patiente peut y bénéficier d'un traitement approprié. Cet avis précise par ailleurs qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressée peut lui permettre de voyager sans risque vers la République démocratique du Congo. 
 6. Il est constant que Mme B a été prise en charge en France pour soigner un cancer du sein, pour le traitement duquel elle a subi une mastectomie, puis une radiothérapie et une chimiothérapie. Il ressort également des pièces du dossier que ce traitement était achevé et qu'elle était en phase de rémission à la date de l'arrêté attaquée, même si un suivi oncologique, gynécologique, cardiologique et endocrinologique doit se poursuivre ultérieurement. Si l'intéressée produit, pour la première fois en appel, une attestation de la faculté de médecine de Kinshasa indiquant sa difficulté pour prendre en charge l'affection dont la requérante a souffert eu égard à l'état de son plateau technique, il n'est pas établi que des traitements appropriés seraient indisponibles dans ce pays. Si l'intéressée a par ailleurs versé au dossier à l'instance des articles de presse relatant l'instabilité politique en République démocratique du Congo, ainsi que l'absence de couverture sociale universelle dans ce pays et si elle soutient qu'elle n'y dispose d'aucune ressource, ni de famille susceptible de lui apporter une aide financière, ces éléments, peu circonstanciés, ne sont pas de nature à infirmer l'avis du collège de l'OFII quant à la possibilité effective d'accéder à des traitements appropriés à son état de santé. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les soins de suivi que son état de santé requiert ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () ; 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / (). ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Mme B soutient qu'elle vit en France de façon continue depuis cinq ans à la date de l'arrêté contesté, qu'elle dispose d'un entourage amical et associatif, alors qu'elle n'a plus d'attaches personnelles en République démocratique du Congo, sa famille résidant désormais en Angola. Elle fait valoir qu'elle ne pourra dès lors bénéficier d'aucun soutien dans le cadre de sa maladie. Toutefois, Mme B n'apporte aucun élément au soutien de l'allégation selon laquelle elle aurait tissé des liens intenses et stables en France et n'établit pas qu'elle ne dispose plus d'aucun lien en République démocratique du Congo, où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-quatre ans. Par suite, le préfet du Loiret ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B au regard des buts poursuivis. Il n'a dès lors pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2020. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Bonfils, président assesseur, 
 Mme Houllier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 B. EVEN 
 L'assesseur le plus ancien, 
 MG. BONFILS 
 La greffière, 
 F. PETIT-GALLAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,