TA44 · 3ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021, M. C D, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté contesté ait été signé par une autorité habilitée ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 6 et 8 janvier 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. D a été rejetée par une décision du 18 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, ressortissant capverdien né le 7 février 1988, entré en France le 24 novembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français. Par un arrêté du 22 octobre 2020, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Vendée a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de renvoi. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par un jugement du 12 janvier 2021 statuant sur les conclusions relatives à la mesure d'éloignement précitée, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a renvoyé à une formation collégiale les conclusions de M. D dirigées contre le refus de séjour dont il fait l'objet. Par suite, il y a lieu pour la formation collégiale de statuer sur ces conclusions.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté en date du 9 octobre 2020, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 138, le préfet de la Vendée a donné délégation à Mme A B, sous-préfète, exerçant par intérim les fonctions de secrétaire générale de la préfecture, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relatifs à l'éloignement de étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen, tiré de l'incompétence de la signataire de cette mesure doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision refusant l'admission au séjour de M. D. Par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée.  
 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision en litige, que les titres de séjour qu'elles prévoient ne peuvent être délivrés au demandeur dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été écroué à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte à partir du 11 septembre 2020 pour des faits, commis en janvier 2019, de violence avec usage ou menace d'une arme suivis d'une incapacité n'excédant pas huit jours, à la suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon en date du 13 juin 2020. Par un jugement du 25 juin 2020, la même juridiction a condamné l'intéressé à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits, commis le 26 octobre 2018, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin et partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Eu égard à la nature et à la gravité de ces faits, qui n'étaient pas anciens à la date de l'arrêté litigieux, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Vendée a estimé que la présence de M. D en France constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant son admission au séjour, le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 313-11, 6° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7.  En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Si M. D se prévaut de son droit de participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille née le 5 août 2016 qui vit auprès de sa mère, avec laquelle il est divorcé, le refus d'admission au séjour contesté n'a pas pour objet de rompre les liens existant entre l'intéressé et sa fille. Dès lors et eu égard aux motifs énoncés au point 6, cette décision n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public poursuivis par le préfet. Il suit de là que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Vendée, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions y afférentes à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Laplane et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CANTIÉL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MARTEL 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL