TA87 · 1ère chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2001972 le 24 décembre 2020, le 13, le 23 et le 25 janvier 2022 et le 2 mars 2022, M. A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération 2020-033 du 26 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle- Montbrandeix  a approuvé l'attribution du marché de réhabilitation de la station de traitement de Vimpère à l'entreprise Pradeau/ CMCTP et a autorisé le maire à signer toutes les pièces afférentes à ces travaux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle Montbrandeix une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commission des travaux qui s'est réunie le 25 septembre 2020 n'est pas habilitée à effectuer des ouvertures de plis ; 
 - le compte rendu du conseil municipal du 26 octobre 2020 est illégal dès lors que le maire y a " transformé les propos écrits dans le procès-verbal qu'il a lui-même réalisé en tant que secrétaire de séance " ; 
 - ce n'est pas une commission des travaux qui s'est réunie le 25 septembre 2020 mais une commission d'appel d'offre ; 
 - une deuxième commission d'appel d'offre aurait dû se réunir après celle qui s'est réunie le 25 septembre 2020, ce qui n'a pas été le cas ; 
 - l'ordre du jour de la commission d'appel d'offre du 25 septembre 2020 ne fait pas état du choix de l'entreprise présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la commune de La Chapelle Montbrandeix, représentée par Me Raynal, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le recours de M. A  est irrecevable en l'absence d'une requête initiale clairement identifiée, en l'absence de moyens juridiques clairement exposés et en tant qu'il n'est pas dirigé contre une décision mais contre un acte purement informatif ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête présentée par M. A dès lors que ses  conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre une délibération approuvant l'attribution d'un marché de réhabilitation d'une station de traitement et autorisant le maire à signer les pièces afférentes à ce contrat, laquelle délibération constitue un acte détachable insusceptible de recours pour excès de pouvoir par un tiers.  
 II) Par une requête enregistrée sous le n° 2100091 le 15 janvier 2021, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle-Monbrandeix a validé le compte rendu du conseil municipal du 26 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de proposer lors d'un prochain conseil municipal la validation du procès-verbal qu'il a établi en tant que secrétaire de la séance du 26 octobre 2020. 
 Il soutient que : 
 - il a rédigé de façon complète et précise le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2020 ; 
 - le compte rendu de cette séance qui a été soumis à adoption lors du conseil municipal du 21 décembre 2020 a été établi par le seul maire ; 
 - il appartient au secrétaire de séance de rédiger le procès-verbal " et si le maire en estime la rédaction incorrecte, il doit le soumettre aux conseillers présents à la séance " ; il n'a jamais été consulté ; 
 - le compte rendu du maire comporte des faits erronés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, la commune de La Chapelle- Montbrandeix, représentée par Me Raynal, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte qui n'est pas décisoire, à titre subsidiaire qu'elle n'est pas fondée.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Houssais , rapporteur public, 
 - et les observations de Me Castille, pour la commune de La Chapelle-Montbrandeix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur A, qui exerce les fonctions de conseiller municipal au sein du conseil municipal de La Chapelle-Montbrandeix demande au tribunal, par sa requête n° 2001972, d'annuler la délibération du 26 octobre 2020 par laquelle cet organe délibérant a approuvé l'attribution du marché de réhabilitation de la station de traitement de Vimpère à l'entreprise Pradeau/ CMCTP et a autorisé le maire à signer toutes les pièces afférentes à ces travaux. Par sa requête n° 2100091, il demande au tribunal d'annuler la délibération du 21 décembre 2020 par laquelle ce même conseil municipal a adopté le compte rendu de la séance du 26 octobre 2020. 
 Sur la requête n° 2001972 : 
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. Il en résulte que des conclusions d'excès de pouvoir d'un tiers contre ces actes détachables du contrat sont irrecevables. 
 3. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A, qui est tiers au contrat de réhabilitation de la station de traitement de Vimpère et membre de l'organe délibérant de la commune de La Chapelle-Montbrandeix, n'est pas recevable à contester par la voie du recours pour excès de pouvoir, la délibération du 26 octobre 2020 par laquelle ce conseil municipal a décidé d'attribuer le marché de réhabilitation de la station de traitement de Vimpère à l'entreprise Pradeau/ CMCTP et a autorisé le maire à signer toutes les pièces afférentes à ces travaux. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, sa requête doit être rejetée. 
 Sur la requête n° 2100091 : 
 4. Aux termes de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige: " Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ". Aux termes de l'article L.2121-25 de ce code : " Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. ". Selon l'article L.2121-26 du même code : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la présentation d'un compte rendu ou d'un procès-verbal de séance de conseil municipal concerne le fonctionnement interne dudit conseil, présente un caractère purement informatif et ne constitue donc pas un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, nonobstant la circonstance qu'il fasse l'objet d'un vote pour son approbation par le conseil municipal suivant.  Par suite, comme le soutient la commune, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 2020, par laquelle le conseil municipal a adopté le compte rendu de la séance du 26 octobre 2020 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la commune de La Chapelle- Montbrandeix qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances. En revanche, il y a lieu sur le fondement de ces mêmes dispositions de mettre à la charge de M. A une somme globale de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes nos 2001972 et 2100091 de M. A sont rejetées. 
 Article 2:M. A versera à la commune de La Chapelle- Montbrandeix une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de La Chapelle Montbrandeix. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Haute-Vienne  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 2, 2100091 
 mf