CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une ordonnance n° 2109996 du 4 avril 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a, à la demande de la commune de Gif-sur-Yvette, prescrit une expertise, confiée à M. A B, afin de déterminer l'origine des désordres affectant les terrains de tennis couverts du quartier de Chevry et de se prononcer sur la nature des travaux à réaliser afin d'y remédier.  
 Le 12 juillet 2022, les sociétés Pros Etanchéité et SMABTP ont demandé au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 avril 2022 à la société SELAFA MJA, en sa qualité de liquidateur de la société FB, et à la société QBE Europe, en sa qualité d'assureur de la société FB.  
 Par une ordonnance n° 2109996 du 23 novembre 2022, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a notamment étendu les opérations de l'expertise prescrite le 4 avril 2022 à la SELAFA MJA, en sa qualité de liquidateur de la société FB, et a rejeté le surplus des conclusions des sociétés Pros Etanchéité et SMABTP tendant à ce que l'expertise soit également étendue à la société QBE Europe en sa qualité d'assureur de la société FB.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, les sociétés Pros Etanchéité et SMABTP,  représentées par Me Menguy, demandent : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'étendre les opérations de l'expertise prescrite le 4 avril 2022 à la société QBE Europe en sa qualité d'assureur de la société FB. 
 Elles soutiennent que : 
 - c'est à tort que le juge de première instance a estimé que leur demande était sans objet dès lors que la société QBE Europe a été attraite à l'expertise en sa qualité d'assureur de la société Arya et non en sa qualité d'assureur de la société FB ; 
 - l'extension sollicitée est utile dès lors que la société FB est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Pros Etanchéité pour réaliser des travaux d'étanchéité.  
 La requête a été communiquée à la société QBE Europe et à la commune de Gif-sur-Yvette, qui n'ont pas produit d'observations en défense.  
 Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la société QBE Europe a été attraite à l'expertise ordonnée le 4 avril 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles en sa qualité d'assureur de la société Arya et non en sa qualité d'assureur de la société FB, sous-traitante de la société Pros Etanchéité. Dans ces conditions, l'extension des opérations de l'expertise à la société QBE Europe en cette qualité présente un caractère utile.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes sont fondées à demander la réformation de l'ordonnance attaquée et à ce que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 avril 2022 soient étendues à la société QBE Europe en sa qualité d'assureur de la société FB. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2109996 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 23 novembre 2022 est annulée en tant qu'elle a rejeté les conclusions des sociétés Pros Etanchéité et SMABTP tendant à ce que l'expertise ordonnée le 4 avril 2022 soit étendue à la société QBE Europe en sa qualité d'assureur de la société FB.  
 Article 2 : L'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2109996 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 4 avril 2022 est étendue à la société QBE Europe en sa qualité d'assureur de la société FB.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pros Etanchéité, à la société SMABTP, à la société QBE Europe à la commune de Gif-sur-Yvette et M. A C, expert.  
   
 Fait à Versailles le 27 février 2023. 
   
   
  La présidente de la 5ème chambre, 
  Juge des référés 
   
   
   
   
   
  Corinne SIGNERIN-ICRE   
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.