CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2300823 du 14 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Marques-Melchy demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 avril 2023 précité ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne et sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne et sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Charente qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 25 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante gabonaise née le 13 novembre 1991, est entrée sur le territoire national le 30 décembre 2019 selon ses dires sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 7 février 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 décembre 2022. Par un arrêté du 2 mars 2023, la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Mme C relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 et mentionne, outre la date d'arrivée en France de Mme C, sa demande d'asile rejetée par une décision de l'OFPRA du 7 février 2022, confirmée par la CNDA le 21 décembre 2022, et rappelle sa situation familiale. Ainsi, alors que le préfet de la Charente n'avait pas à mentionner dans son arrêté l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée, et notamment la présence en France de certains membres de sa famille dont il n'est pas établi qu'il en ait été informé, cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 4. Mme C soutient qu'elle est mère de deux enfants scolarisés nés en 2017 et 2020, qu'elle a fui son pays pour venir en France en raison des violences subi de la part de son oncle paternel, qu'elle est bien insérée dans la société française et y a le centre de ses intérêts familiaux et privés. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante, âgée de 32 ans, est arrivée très récemment en France et que sa demande d'asile a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile. Si elle fait valoir que son père, sa sœur et sa mère de nationalité française résident en France, elle ne justifie pas de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec ces derniers. En outre, les éléments produits ne permettent pas d'établir les risques allégués en cas de retour dans son pays d'origine notamment de la part de son oncle, où elle a vécu l'essentiel de son existence et où ses enfants peuvent être scolarisés. Dans ces conditions, quand bien même elle dispose d'une promesse d'embauche en tant qu'employée polyvalente dans un hôtel, la décision attaquée ne porte pas au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, en prenant la décision en litige, la Préfète n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas davantage méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, elle ne peut utilement soutenir que l'arrêté lui refusant un titre de séjour aurait été pris en méconnaissance de ces dispositions. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 et alors que les risques pour sa vie et celle de ses enfants ne sont pas démontrés, en l'obligeant à quitter le territoire, la préfète de la Charente n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative des droits de l'enfant.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". L'article L.721-3 du même code prévoit que la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement.     
 8. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative qui prononce une mesure d'éloignement peut désigner, par une décision distincte, comme pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé celui dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 2 mars 2023, en tant qu'il fixe comme pays de destination celui dont elle possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible, est contraire aux dispositions précitées. 
 9. En dernier lieu, la requérante soutient que la décision en litige l'expose à subir des risques pour sa vie qui ne seraient pas conforme aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, elle n'apporte aucun élément tendant à prouver que son éloignement aurait, par lui-même, pour elle et pour ses enfants de telles conséquences. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination a méconnu les stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2023 en litige. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera délivrée au préfet de la Charente. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.