CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement. 
 Par un jugement n°2202849 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé les décisions contenues dans l'arrêté du 16 mars 2022 et, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A en première instance. 
 Il soutient que : 
 - une partie du traitement médical de M. A est disponible dans son pays et, pour l'autre partie, l'intéressé n'établit pas qu'il ne pourrait pas y disposer d'un traitement de substitution ; 
 - si le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'avait pas eu connaissance de l'intégralité du traitement de M. A, il appartenait à ce dernier de transmettre un dossier médical complet à l'Office ; 
 - M. A a été convoqué à un examen médical, contrairement à ce qu'il soutenait en première instance ; 
 - M. A n'établit pas sa résidence habituelle en France ; 
 - il renvoie pour les autres moyens à ses écritures de première instance. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 19 avril 2023, M. A, représenté par Me Djehanne Elatrassi conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision de refus de titre est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; 
 - le rapport du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est insuffisamment motivé ; 
 - la décision de refus de titre méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision viole également l'article L. 435-1 du même code ; 
 - elle méconnaît aussi les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - cette décision méconnaît le droit d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable ; 
 - le rapport du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023 à 12 heures. 
 M. A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige :  
 1. Par un arrêté du 16 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, ressortissant mauritanien, l'a également obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen, saisi par M. A, a, d'une part, annulé les décisions contenues dans l'arrêté du 16 mars 2022, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. 
 Sur le moyen accueilli par le tribunal administratif de Rouen :  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. L'avis du 21 octobre 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration considère que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressé peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. Pour renverser la présomption résultant de cet avis, M. A se fonde sur l'indisponibilité de son traitement et de l'offre de soins psychiatriques en Mauritanie.  
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A souffre d'états psychotiques, d'une détresse psychologique intense et prolongée et d'un état de stress post-traumatique sévère altérant son comportement de façon très significative, comme l'atteste un médecin psychiatre hospitalier par un certificat du 29 septembre 2021. Ce praticien précise que la prise en charge psychiatrique date de 2016.  Ce certificat indique également que les soins actuels " doivent être impérativement maintenus pour éviter tout préjudice sur son état clinique ". La psychologue hospitalière qui suit M. A atteste également, dans un courrier du 26 mars 2021, que l'intéressé doit être pris en charge en psychiatrie. 
 7. En deuxième lieu, en ce qui concerne les médicaments disponibles en Mauritanie, d'une part, M. A a invoqué la liste nationale des médicaments essentiels établie en juin 2007 par le ministère de la santé mauritanien et le préfet a reconnu en première instance, en se fondant sur l'édition 2008 du même document, que parmi les médicaments prescrits à M. A, la mirtazapine, un antidépresseur, le paroxetine, un antidépresseur également, le pantoprazole, un inhibiteur de sécrétion gastrique, la pregabaline, un antiépileptique, et le xatral, un alphabloquant, n'étaient pas disponibles en Mauritanie.  
 8. D'autre part, en appel, le préfet s'est borné à produire un guide des médicaments remboursables datant de juillet 2012 établi par le ministère de la santé de Mauritanie qui démontre le caractère remboursable du xatral et du pantoprazole. Il n'établit donc toujours pas la disponibilité dans ce pays de la mirtazapine, du paroxetine et de la pregabaline. Il ne saurait s'appuyer pour écarter cette indisponibilité sur la durée limitée dans le temps de la prescription de ces médicaments alors qu'il doit prendre en compte les faits existants à la date de sa décision et alors que les ordonnances produites démontrent le caractère récurrent et stable du traitement suivi.  
 9. Enfin, si le préfet soutient que M. A ne démontre pas qu'un traitement de substitution ne pourrait pas lui être prescrit en Mauritanie, il n'établit pas plus la disponibilité dans ce pays des principes actifs des traitements prescrits à M. A, alors que le praticien hospitalier qui suit l'intéressé indique que celui-ci doit bénéficier quotidiennement d'une bithérapie antidépressive associée à une bithérapie antipsychotique et d'un antiépileptique.  
 10. Dans ces conditions, il n'est pas établi que M. A pourrait effectivement bénéficier dans son pays d'un traitement médicamenteux approprié.  
 11. En troisième lieu, en ce qui concerne l'offre de soins psychiatriques accessible en Mauritanie, M. A a fait l'objet en France de six hospitalisations en centre hospitalier psychiatrique spécialisé depuis 2016, dont la dernière en novembre 2020, et il y a bénéficié non seulement d'un traitement médicamenteux mais aussi d'une prise en charge pluridisciplinaire comprenant une psychothérapie individuelle.  
 12. Or, d'une part, le rapport datant de 2005 produit par l'intéressé, issu des premières rencontres internationales de santé mentale de Nouakchott tenues sous l'égide du ministère mauritanien de la santé et du ministère français des affaires étrangères, a fait état des " moyens extrêmement limités " en santé mentale dans ce pays et n'y a recensé qu'un centre neuropsychiatrique de 80 lits et cinq antennes psychiatriques hospitalières. 
 13. D'autre part, M. A a produit à l'instance le compte-rendu d'un entretien du 7 novembre 2019 avec un ancien psychiatre de l'hôpital de Nouakchott qui confirme la faiblesse de l'offre des soins psychiatriques disponible en Mauritanie. 
 14. Enfin, si le préfet a fait valoir dans sa défense de première instance que le rapport de 2005 était ancien et rédigé en termes très généraux, il n'a lui-même apporté aucun élément relatif à l'évolution de l'offre des soins psychiatriques en Mauritanie et il n'a apporté à l'instance absolument aucun élément allant à l'encontre de ceux produits par l'intéressé.  
 15. Dans ces conditions, il n'est pas non plus établi que M. A puisse effectivement bénéficier d'une prise en charge hospitalière appropriée dans son pays d'origine. 
 16. Dans les circonstances particulières de l'espèce, alors qu'il n'est pas contesté que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, compte tenu des éléments fournis par l'intéressé sur les médicaments et les soins accessibles en Mauritanie et alors que des éléments contraires n'ont pas été produits à l'instance, le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen, par le jugement contesté, a annulé son arrêté du 16 mars 2022. 
 Sur la portée de la mesure d'injonction ordonnée par le tribunal administratif de Rouen : 
 17. D'une part, M. A déclare être entré en France en 2015. Il y a demandé l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée une première fois par une décision du 30 juin 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 23 janvier 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Il a sollicité le réexamen de sa demande qui a également été rejetée par une décision de l'Office du 6 novembre 2018, confirmée par une décision du 16 février 2021 de la Cour.  
 18. D'autre part, si M. A a fait l'objet, le 11 mars 2021, d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, cette décision a été abrogée par un arrêté du 19 avril 2021 au vu de sa situation médicale.  
 19. Dans ces conditions, le préfet n'est pas fondé à soutenir que M. A ne résidant pas habituellement en France, le tribunal administratif de Rouen ne pouvait pas lui enjoindre de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an " vie privée et familiale ". 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 16 mars 2022 et lui a enjoint de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 21. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Elatrassi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Elatrassi de la somme de 1 000 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. 
 Article 2 : Sous réserve que Me Elatrassi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Elatrassi, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à C Ba, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Djehanne Elatrassi.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience publique du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. Denis Perrin, premier conseiller, 
 - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : D. Perrin 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. B 
 La greffière, 
 Signé : C. Sire        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire