CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2210705 du 25 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 I- Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 21 mars 2023 sous le n° 23MA00344, Mme B, représentée par Me Desfour, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) d'ordonner le sursis à exécution de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet des Bouches-du-Rhône s'est cru, à tort, en situation de compétence liée par la décision de rejet de sa demande d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de sa destination méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire enregistré le 7 décembre 2023 pour Mme B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 II- Par une requête enregistrée le 18 mars 2023 sous le n° 23MA00666, Mme B, représentée par Me Desfour, demande à la Cour :  
 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 25 janvier 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - elle soulève des moyens sérieux, tirés notamment de son état de santé ;  
 - l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Portail, président ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité nigériane, demande, sous le n° 23MA00344, l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Sous le n° 23MA00666, elle demande à ce qu'il soit sursis à exécution de ce jugement.  
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.  
 Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
   
 3. Par décisions du 31 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a statué sur les demandes d'aide juridictionnelle présentées par la requérante et a admis celle-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour les deux instances susvisées. Dès lors, les conclusions présentées par Mme B tendant à ce que la Cour l'admette provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date du présent arrêt. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
   
 4. Selon l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".  
 5. D'une part, il résulte des stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport sur les mutilations génitales féminines au Nigeria rédigé par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et mis à jour le 13 mai 2019, qui est par ailleurs le rapport le plus récent sur ces mutilations au Nigeria disponible sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), que ces mutilations, plus communément admises sous le terme d'excisions, restent une réalité dans ce pays. Ainsi par exemple, ce rapport relève que dans l'état d'Edo dont est originaire Mme B, le taux de mutilations génitales féminines est de 37,1 %. Si ledit rapport relève une baisse du taux d'excision entre le début des années 2000 et 2019, du fait de l'adoption d'une loi spécifique visant à pénaliser les mutilations génitales féminines adoptée en 2015, il relève toutefois que ces mutilations sont plus fréquentes chez les filles âgées de 0 à 14 ans, ce qui est le cas de la fille de Mme B, âgée de seulement 4 ans. En effet, 25,3 % des filles âgées de 0 à 14 ans dans l'ensemble du pays subissent des mutilations génitales, ce chiffre s'élevant à 26,6 % pour les filles entre 0 et 4 ans. Par ailleurs, il ressort également du rapport susmentionné du CGRA qu'une plus forte propension de filles subissant l'excision est composée d'enfants dont la mère a également été excisée. Il ressort à cet égard des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi le 14 décembre 2022, que Mme B a subi une telle mutilation. Le risque d'excision est également plus élevé dans les villages de campagne que dans les villes, et il ressort à cet égard des pièces du dossier que Mme B est originaire d'un petit village dans l'état d'Edo, dans le sud du pays. Alors même que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté, par un jugement du 3 novembre 2022, le recours formé au nom de la fille de la requérante contre la décision lui refusant la reconnaissance du statut de réfugiée au motif que les déclarations de sa représentante légale notamment lors de l'audience, n'ont pas permis de caractériser le risque pour l'enfant d'être exposée à une excision en cas de retour au Nigeria, et que le rapport susmentionné évoque que les mères s'opposant à l'excision de leur fille ne rencontrent pas nécessairement d'opposition forte de la part de leur famille et de leur belle-famille, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B souffre d'un trouble de stress post-traumatique de type II et d'un trouble du spectre de la schizophrénie, et est à ce titre suivie par une psychologue et un psychiatre depuis le mois de mars 2022. Elle suit un traitement médicamenteux composé d'un antidépresseur inhibiteur sélectif de la recapture de la sérotonine, d'un antipsychotique et d'un anxiolytique. Ces affections psychiatriques, qui entraînent néanmoins des troubles de la concentration et des interactions sociales, des hallucinations visuelles et auditives et de la soliloquie, sont de nature à limiter ses capacités à protéger sa fille. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme B est fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
   
 8. Le présent arrêt, qui prononce l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français, implique uniquement que le préfet des Bouches-du-Rhône statue à nouveau sur le cas de Mme B, après l'avoir munie d'une autorisation provisoire de séjour. Les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent dès lors être écartées.  
 Sur la requête n° 23MA00666 : 
   
 9. Le présent arrêt se prononçant sur la requête au fond ci-dessus visée sous le n° 23MA00344, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête ci-dessus visée sous le n° 23MA00666 de Mme B tendant au sursis à exécution du jugement attaqué.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition de renoncer à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Desfour, avocate de la requérante, d'une somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire présentées par Mme B. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23MA00666 de Mme B. 
 Article 3 : Le jugement n° 2210705 du 25 janvier 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 1er décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône sont annulés. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Desfour, conseil de Mme B, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Desfour et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, 
 - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 Nos 23MA00344, 23MA00666