CAA44 · 6ème chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D G C, Mme B C, M. D E C, Mme A C et M. D H C, ce dernier étant représenté par M. D G C et Mme B C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés le 21 octobre 2022 contre les décisions du 8 septembre 2022 de l'autorité diplomatique française à Téhéran (Iran) refusant de leur délivrer des visas de long séjour. 
 Par un jugement n°2300591 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de rejet du 21 décembre 2022 de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 novembre et 11 décembre 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 septembre 2023 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par     M. D G C et autres. 
 Il soutient que : 
 - la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France constitue une simple faculté et non un droit dont les intéressés pourraient se prévaloir ; 
 - il n'a été commis ni erreur de droit ni erreur de fait ni erreur manifeste d'appréciation :  
 * les intéressés, qui résidaient régulièrement en Iran à la date de la décision litigieuse et qui sont retournés de leur plein gré en Afghanistan au cours de l'année 2023, n'établissent pas se trouver dans une situation de vulnérabilité et de précarité justifiant que leur soient délivrés les visas sollicités ; 
 * les demandeurs étaient en situation régulière à la date de la décision de la commission, puisque leurs visas iraniens ont expiré le 26 novembre 2023 ; 
 * les requérants n'établissent pas l'existence de menaces réelles et sérieuses en Iran à leur égard et ne démontrent pas qu'ils ne pourraient pas obtenir la protection de l'asile en Iran ; 
 * les intéressés ne peuvent utilement se prévaloir du principe d'unité de la famille ; 
 * les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; 
 * Mme A C, engagée auprès d'une organisation non gouvernementale britannique, a la possibilité de solliciter l'asile auprès des autorités britanniques. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pons a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D G C, son épouse, Mme B C et leurs enfants, M. D E C, Mme A C et M. D H C, ce dernier étant mineur, tous de nationalité afghane, ont déposé le 9 mai 2022 des demandes de visas de long séjour en vue de solliciter l'asile en France auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran), qui a rejeté leurs demandes par cinq décisions du 8 septembre 2022. Par un jugement du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du      21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés le 21 octobre 2022 contre ces décisions consulaires et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 2. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les refus de délivrance de visas de long séjour au motif que les demandeurs de visas n'établissaient pas de manière formelle l'existence de menaces réelles et sérieuses des talibans à leur égard, ni les difficultés qu'ils rencontreraient à titre personnel, et qu'ils n'établissaient pas que l'Iran ne serait pas en mesure de leur offrir une solution plus pérenne s'ils y déposaient une demande d'asile. 
 3. L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général.  
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, soit le                      21 décembre 2022, les visas iraniens des requérants n'étaient pas expirés et que les intéressés disposaient d'un droit au séjour en Iran jusqu'au 5 juin 2023. Toutefois, les requérants font valoir que le retour au pouvoir en Afghanistan des talibans le 15 août 2021 les a exposés à d'importants risques de persécutions en raison de leur appartenance à la minorité qizilbash de confession chiite et du fait que plusieurs membres de leur famille font partie du " Mouvement islamique d'Afghanistan " prônant un islam modéré de la branche du soufisme. Ils soutiennent qu'en raison de leur appartenance religieuse et de leur engagement politique, le père de M. D G C a été arrêté en 1997 et emprisonné pendant deux ans, que M. D G C a lui-même été emprisonné de 1999 à 2002 à la suite d'une attaque des talibans à son domicile lors de laquelle sa mère Mme F C a été torturée et l'époux de sa sœur assassiné. Les requérants soutiennent également que               M. D G C est toujours identifié par les talibans comme le fils d'opposants, reconnus réfugiés statutaires en France en 2002 et 2003 notamment en raison de la gravité des persécutions subies en Afghanistan et que la profession et l'engagement militant de Mme B C, qui exerçait le métier de journaliste à Kaboul avant l'exil de la famille vers l'Iran en 2021, et de sa fille Mme A C, les exposent à des risques de persécutions de la part des talibans. En se bornant à soutenir que l'Iran n'est pas en guerre et que, si sa situation politico-économique est imparfaite, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est présent en Iran et prête son concours pour l'accueil des réfugiés afghans, le ministre de l'intérieur ne contredit pas sérieusement les affirmations des requérants. En outre, si les intéressés ont bénéficié d'une prolongation temporaire de leurs visas les autorisant à demeurer quelques mois en Iran, il n'est pas contesté par le ministre que les visas iraniens des intéressés ont été invalidés le 12 novembre 2023, postérieurement aux décisions contestées. Dans ces conditions, rien ne permet d'affirmer qu'ils ne seraient pas susceptibles d'être reconduits en Afghanistan à l'issue de la prolongation de leurs visas et ne seraient pas exposés à des risques réels et sérieux de traitements inhumains et dégradants de la part des autorités talibanes, alors même que les expulsions de ressortissants afghans exilés en Iran dépourvus d'autorisation de séjour se sont intensifiées depuis le retour au pouvoir des talibans au mois d'août 2021 et que la situation des intéressés est caractérisée par une exceptionnelle précarité en Iran. La circonstance que M. D G C et Mme B C soient retournés en Afghanistan dans les zones frontalières avec le Pakistan du 5 mai au 24 mai 2023 et du 28 août au 12 septembre 2023, pour des raisons qui ne sont pas précisées, ne sauraient suffire pour établir l'absence de risques réels et sérieux de traitements inhumains et dégradants de la part des autorités talibanes. Par suite, eu égard aux liens familiaux des intéressés avec des réfugiés statutaires en France, au risque réel qu'ils soient éloignés vers l'Afghanistan et aux menaces pour leur intégrité physique auxquelles ils seraient confrontés en cas de retour en Afghanistan, les décisions contestées sont, dans les circonstances particulières de l'espèce, entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des demandes de visa des intéressés.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 décembre 2022 de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à                                                        M. D G C, à Mme B C, à M. D E C, à        Mme A C et à M. D H C. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gaspon, président de chambre, 
 - M. Coiffet, président-assesseur, 
 - M. Pons, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. PONSLe président, 
 O. GASPON 
 La greffière, 
 I. PETTON          
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23NT0352