TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2023, MM. Jean-Claude Broquet et Christophe Broquet, représentés par Me Broquet, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais relatif au traitement de l’insalubrité du logement n° 3 situé 45 route de Montreuil à Rang-du-Fliers ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
Par une lettre du 29 août 2025, MM. Broquet ont été informés que, à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour leurs auteurs, MM. Broquet ont été invités, par un courrier du 29 août 2025 transmis par l’intermédiaire de l’application Télérecours, dont ils ont accusé réception le 3 octobre 2025, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’en être désistés d’office. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Dès lors, les requérants sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Broquet. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Jean-Claude Broquet et Christophe Broquet ainsi qu’au ministre de la ville et du logement. 
Copie en sera transmise au préfet du Pas-de-Calais 
 
Fait à Lille, le 18 novembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,