CAA31 · 2ème chambre — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier du                           Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis de lui verser la rémunération due depuis sa suspension dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier Aix - Pertuis la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2103714 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme A, représentée par Me Lê et Me Bizon Francesconi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 2 février 2023 ;  
 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 septembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis de lui verser les salaires dus depuis sa suspension avec rétablissement de ses droits dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis, représenté par Me Laillet, associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Carlini et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, présenté pour Mme A, la requérante déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, 
 -  et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, qui exerce ses fonctions, en qualité d'aide-soignante titulaire au sein du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis, affectée au centre hospitalier de Pertuis (Vaucluse), dans le service de soins de suite et de réadaptation gériatrique,  a fait l'objet d'une décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis l'a suspendue de ses fonctions à compter de cette date. Mme A a relevé appel du jugement du 2 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 
 Sur le désistement :  
 2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme que demande le centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A tendant à l'annulation de la mesure de suspension sans rémunération prononcée à son encontre le 15 septembre 2021. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.    
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié Mme B A et au centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient :  
 Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, 
 Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
   La présidente rapporteure, 
 A. Geslan-Demaret  
 La présidente assesseure, 
   D. Teuly-DesportesLa greffière, 
 M-M. Maillat 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°23TL00783