TA44 · 4ème Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2021, 11 février 2022 et 7 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES Distribution), représentée par Mes Mandeville et Gaboriau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations initiales de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 145 782 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le supermarché et la station-service constituent deux établissements distincts au sens de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 dès lors que leurs locaux ne sont pas attenants, qu'ils n'ont pas une adresse unique, qu'ils ne sont pas assujettis à une même cotisation foncière des entreprises, que le greffe du tribunal de commerce de Nantes a reconnu l'existence de deux établissements distincts en attribuant deux numéros SIRET, qu'ils sont situés dans deux secteurs différents en application du plan local d'urbanisme et qu'ils ne participent pas à un ensemble homogène de magasins ; 
 - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en appliquant le commentaire référencé au paragraphe n° 120 du BOI-TFP-TSC lequel prévoit que " le seuil de 400 m2 mentionné () ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2 " ;  
 - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes n° 30 et n° 40 du BOI-TFP-TSC-20170405, du paragraphe n° 240 du BOI-CAD-DIFF-10, du paragraphe n° 1 du BOI-IF-CFE-20-40-10-20140630, des paragraphes n° 50 et 60 du BOI-IF-TFB-20-10-10-30 et des paragraphes n° 30 à 190 du BOI-TFP-TSC.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;  
 - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoist, 
 - les conclusions de M. Huin, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Joalland, substituant Mes Mandeville et Gaboriau. 
 Une note en délibéré présentée par la SAS Société d'exploitation de supermarchés distribution a été enregistrée le 14 janvier 2025.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES Distribution) exploite un supermarché sous l'enseigne " Super U " à Ligné (Loire-Atlantique). Elle a été assujettie à une cotisation de taxe sur les surfaces commerciales d'un montant de 127 051 euros au titre de l'année 2018, 135 790 euros au titre de l'année 2019 et 139 610 euros au titre de l'année 2020. Par une réclamation du 9 décembre 2020, la SAS SODES Distribution a demandé à l'administration fiscale de prononcer la réduction de cette cotisation à concurrence d'un montant de 145 782 euros. Cette réclamation ayant été rejetée par l'administration fiscale par une décision du 29 janvier 2021, la société requérante demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations initiales de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 145 782 euros.  
 Sur l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / () Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. () ". 
 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales : " Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement. Une présentation temporaire, telle que celle qui est réalisée dans une manifestation commerciale, n'a pas le caractère d'un établissement. () ". Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises. 
 4. Pour rejeter la réclamation de la SAS SODES Distribution tendant à la réduction des impositions litigieuses, calculées conformément aux bases indiquées dans les déclarations que cette société a elle-même souscrites, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que la station-service fait partie de l'unité locale du supermarché " Super U " dès lors que ces locaux sont assujettis à une seule et même cotisation foncière des entreprises, qu'en dépit d'adresses distinctes, ils ne sont distants que d'un kilomètre et reliés par une route départementale rectiligne, non rapide et ne comportant aucun obstacle. L'administration a ajouté que la station-service est visuellement identifiée sous l'enseigne " U " et peut être rattachée précisément par la clientèle au supermarché correspondant, confirmant l'appartenance des deux sites à une même unité commerciale. Enfin, elle a estimé que le fait qu'un numéro SIRET distinct soit attribué à la station-service est sans incidence quant à son assujettissement commun à la cotisation foncière avec le supermarché. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que si le supermarché et la station-service exploités par la société requérante sont situés à des adresses et sur des parcelles distinctes, séparées par des maisons, ils sont toutefois reliés par une voie de circulation, permettant à la clientèle de circuler entre les deux espaces de vente exploités sous la même enseigne, " Super U ". Compte tenu de ces éléments, alors même qu'existe un autre commerce de vente au détail exploité sous une autre enseigne desservi par les mêmes voies, que le supermarché et la station-service disposeraient chacun d'une adresse et de moyens matériels propres et devraient faire, selon la société requérante, l'objet d'une imposition séparée à la cotisation foncière des entreprises, ces bâtiments, qui forment un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice par la société requérante de tout ou partie de son activité, constituent un seul établissement au sens et pour l'application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 précités. 
 6. En second lieu, et compte tenu de ce qui vient d'être dit, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait appliqué à tort la règle, issue du paragraphe n° 120 du BOI-TFP-TSC, selon laquelle le seuil de superficie de 400 m² ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m².  
 Sur l'interprétation de la loi fiscale : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / () ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que la société requérante ne peut invoquer l'interprétation d'un texte fiscal que l'administration a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées, pour demander la décharge ou la réduction d'une imposition primitive, les contribuables n'étant en droit de contester, sur le fondement de ces dispositions, que les rehaussements d'impositions antérieures. La SAS requérante n'est donc pas fondée à se prévaloir, à l'appui de sa demande de réduction des impositions en litige, de la doctrine référencée aux paragraphes n° 30 et n° 40 du BOI-TFP-TSC-20170405, n° 240 du BOI-CAD-DIFF-10, n° 1 du BOI-IF-CFE-20-40-10-20140630, des paragraphes n° 50 et 60 du BOI-IF-TFB-20-10-10-30 et des paragraphes n° 30 à 190 du BOI-TFP-TSC. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société SODES Distribution à fin de réduction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance le versement de la somme que demande la requérante au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS SODES Distribution est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES Distribution), et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 L.-L. BENOIST 
 La présidente, 
 M-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.