CAA31 · 1ère chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile ou de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de vingt-quatre heures. 
 Par un jugement n° 2302272 du 28 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de sa notification et, dans l'attente, de le munir d'une attestation de demande d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 23TL01422, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Toulouse. 
 Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait car la procédure, notamment celle prescrite par l'article 4 du règlement Dublin III, a été respectée, M. B ayant reçu toutes informations nécessaires dans une langue qu'il comprenait et ayant signé sans réserve le résumé de son entretien individuel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, M. B, représenté par Me Bachet, conclut à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023. 
 Par une lettre du 30 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le délai de transfert aux autorités italiennes de M. B, fixé à six mois et qui a recommencé à courir à compter de la notification du dispositif du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 28 avril 2023, est désormais expiré et que le litige est dès lors privé d'objet. 
 M. B a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 novembre 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 23TL01423, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2302272 du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le moyen d'annulation sur lequel est fondée sa requête au fond présente un caractère sérieux ; 
 - le jugement emporte des conséquences difficilement réparables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, M. B, représenté par Me Bachet, conclut à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux. 
 Par une ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023. 
 M. B a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lafon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 6 mai 2001, est entré en France selon ses déclarations le 18 novembre 2022. Il a sollicité le 24 novembre 2022 le bénéfice de l'asile auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Lors de l'enregistrement de son dossier, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que ses empreintes avaient déjà été relevées par les autorités italiennes le 14 septembre 2022. Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de M. B aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par la requête n° 23TL01422, le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 28 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de sa notification et, dans l'attente, de le munir d'une attestation de demande d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par la requête n° 23TL01423, il demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative. 
 2. Les requêtes n° 23TL01422 et n° 23TL01423 présentées par le préfet de la Haute-Garonne étant dirigées contre un même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. B a bénéficié, par deux décisions du 8 novembre 2023, du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a donc pas lieu de statuer. 
 Sur la requête n° 23TL01422 :  
 4. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 () ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 5. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen () ". L'article L. 572-2 du même code dispose que : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. () / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". Aux termes enfin de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () / Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif () ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 7. La demande de M. B introduite devant le tribunal administratif de Toulouse a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Italie. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification du dispositif du jugement de ce tribunal, le 28 avril 2023, au préfet de la Haute-Garonne et n'a pas été interrompu par l'appel du préfet devant la cour administrative d'appel. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande d'asile de M. B à la date du 28 octobre 2023. Le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation du jugement du 28 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 avril 2023 prononçant le transfert de M. B aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et lui a enjoint de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de sa notification et, dans l'attente, de le munir d'une attestation de demande d'asile. 
 8. En second lieu, compte tenu de qui précède et alors que l'Etat était la partie perdante devant le tribunal administratif de Toulouse, le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement contesté en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Sur la requête n° 23TL01423 : 
 9. Le présent arrêt statuant sur la demande d'annulation du jugement n° 2302272 du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse, les conclusions de la requête n° 23TL01423 tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23TL01422 du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation du jugement du 28 avril 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'arrêté du 12 avril 2023 et a enjoint le réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de sa notification avec délivrance, dans l'attente, d'une attestation de demande d'asile. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 23TL01422 du préfet de la Haute-Garonne est rejeté. 
 Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23TL01423 du préfet de la Haute-Garonne tendant au sursis à exécution du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 28 avril 2023. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A B et à Me Noémi Bachet. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Barthez, président, 
 M. Lafon, président assesseur, 
 Mme Restino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Lafon  
 Le président, 
 A. Barthez 
 La greffière, 
                                        C. Lanoux  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23TL01422, 23TL01423