CAA78 · Juge des référés — 5 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2210617 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de  
 Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. B, représenté par Me Laporte avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ;  
 - il ne pouvait lui opposer la circonstance qu'il n'est pas en possession d'un visa de long séjour, dès lors qu'entré en France à l'âge de quinze ans, il n'est pas soumis à l'obligation de présenter un tel visa ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 19 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ablard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 8 mai 2003, entré en France le 16 juin 2018, a présenté le 6 janvier 2022 une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de jeune majeur scolarisé. Par un arrêté du 1er juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. M. B relève appel du jugement du 19 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté :  
 2. Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 422-1 de ce code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en 2018 à l'âge de quinze ans et scolarisé depuis le 5 février 2019 selon le certificat de scolarité produit au dossier, inscrit à compter de septembre 2021 en centre de formation des apprentis pour la préparation d'un CAP des installations sanitaires et bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, justifie de son inscription en apprentissage au titre des années scolaires 2021-2022 et 2022-2023. Pour lui refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance qu'il n'est pas en possession du visa de long séjour mentionné à l'article L. 412-1 du même code. Toutefois, il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la condition prévue à l'article L. 412-1 du même code n'est pas opposable à l'étranger qui a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit ses études. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande pour ce motif, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet du Val-d'Oise délivre à M. B un titre de séjour mais seulement qu'il réexamine sa demande. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet compétent de se prononcer à nouveau sur la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de la renonciation de l'avocat de M. B à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Laporte de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2210617 du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 1er juillet 2022 du préfet du Val-d'Oise sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à Me Laporte au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à Me Pascale Laporte, au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dorion, présidente, 
 Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, 
 M. Ablard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. ABLARD 
 La présidente, 
 O. DORION 
 La greffière, 
 C. YARDE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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