TA44 · 4ème Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 août 2022 et 25 avril 2023, M. B A, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans l'un et l'autre cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; le préfet de la Loire-Atlantique n'ayant pas produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi, d'une part, que le collège des médecins l'OFII ait effectivement délibéré de manière collégiale, et d'autre part, que le médecin rapporteur qui a transmis son rapport au collège des médecins de l'OFII n'a pas siégé au sein du collège qui a rendu l'avis ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elles ont été signées par une autorité compétente ; 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi, d'une part, que le collège des médecins de l'OFII a effectivement délibéré de manière collégiale, et d'autre part, que le médecin rapporteur qui a transmis son rapport au collège des médecins de l'OFII n'a pas siégé au sein du collège qui a rendu l'avis ;  
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant mauritanien en 1967, déclare être entré en France le 13 août 2018. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 6 juillet 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 5 novembre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). S'étant maintenu sur le territoire français, M. A a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 25 mars 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme F, cheffe du bureau du séjour de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme D et M. C, notamment les décisions portant refus de titre de séjour et fixant le pays de renvoi. Dès lors, et en l'absence de contestation de l'absence ou de l'empêchement simultanés de Mme D et M. C, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A. Elle satisfait ainsi aux obligations mises à la charge de l'administration par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. Cette motivation suffisante établit, en outre, que le préfet a procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation personnelle du requérant avant de prendre à son encontre la décision attaquée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 425-12 de ce code prévoit : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Selon l'article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". 
 6. Enfin, selon l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ". L'article 6 du même arrêté dispose que " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". L'article 9 du même arrêté précise que : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 ou au 5° de l'article L. 521-3 du même code est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté : " Au vu du certificat médical, un collège de médecins () émet un avis dans les conditions prévues à l'article 6 et au présent article et conformément aux modèles figurant aux annexes C et D du présent arrêté. ". 
 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit être rendu à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme, soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 
 8. En outre, s'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées. Par ailleurs, lorsque l'avis du collège des médecins de l'OFII porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, contrairement à ce que prétend le requérant. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 21 octobre 2021 que le collège des médecins de l'OFII a émis cet avis " après en avoir délibéré " et était composé des docteurs Aranda-Grau, Zak-Dit-Zbar et Pintas régulièrement désignés à cette fin par décision du directeur général de l'OFII librement accessible au public. Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire, l'existence d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative relative aux conditions effectives de ce délibéré étant, en l'absence de réponse du Conseil d'Etat à cette demande à la date du présent jugement, sans incidence sur ce point. En outre, les éléments qu'il verse aux débats ne permettent pas de remettre sérieusement en cause la réalité et la régularité de la délibération ayant conduit à l'intervention de l'avis en cause, la mention portée sur l'avis selon laquelle le collège a valablement délibéré faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Par ailleurs, il ressort du bordereau de transmission de l'avis indiqué que le rapport médical a été établi le 4 octobre 2021 par le docteur E, médecin qui n'a pas siégé au sein du collège ayant rendu l'avis. 
 10. D'autre part, aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n'imposait au préfet de communiquer à l'intéressé sur sa demande l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII avant de prendre sa décision. Ainsi, cet avis ayant été au surplus produit à l'instance par le préfet, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle a été rendu l'avis du 21 octobre 2021 doit être écarté en toutes ses branches. 
 11. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité en se fondant notamment, sans toutefois qu'il ressorte des termes de la décision attaquée qu'il se soit cru en situation de compétence liée, sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 21 octobre 2021 aux termes duquel si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays. 
 13. Pour contester cette décision, M. A produit des documents attestant d'un suivi médical régulier au CHU de Nantes depuis 2018. Il verse également aux débats deux certificats médicaux dont l'un est établi par le docteur G, médecin au service des maladies infectieuses et tropicales du CHU de Nantes, et qui précise que " une surveillance clinique, biologique et morphologique spécialisée et régulière est indispensable " et que " l'interruption de la prise en charge médicale pourrait avoir des conséquences graves ". Les documents médicaux ainsi produits ne précisent cependant pas à quels soins ou à quels médicaments M. A n'aurait pas accès effectivement dans son pays d'origine. En outre, le rapport de mission de l'OFPRA de 2014 qu'il produit, faisant état des difficultés d'accès effectif au système de santé en Mauritanie pour les personnes atteintes de maladies sexuellement transmissibles, ne permet pas d'établir qu'il ne pourra pas disposer dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 14. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être entré en France le 13 août 2018, soit moins de quatre ans avant la date de la décision attaquée. S'il fait valoir qu'il a fixé le centre de ses attaches privées et familiales sur le territoire français, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit. La seule circonstance qu'il bénéficie d'un suivi médical est, par ailleurs, insuffisante à elle seule à caractériser une intégration particulièrement intense, durable et stable dans la société française. Par ailleurs, s'il se prévaut d'un emploi de commis de cuisine depuis le mois de septembre 2020, son insertion professionnelle est récente. Enfin, il ne justifie pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident son épouse, ses enfants et ses parents. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". Le 3° de l'article 611-1 précité est relatif à l'hypothèse où, comme en l'espèce, l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doit être écarté. Cette motivation suffisante établit, en outre, que le préfet a procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation personnelle du requérant avant de prendre à son encontre les décisions attaquées. 
 17. En deuxième lieu, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la procédure au terme de laquelle le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé sur l'état de santé du requérant est sans incidence sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination du requérant. 
 18. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. A invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (). ". 
 20. Ainsi qu'il a été dit au point 13 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n'aurait pas effectivement accès à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Dès lors, les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'il soit fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté comme étant non fondé. 
 21. En cinquième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sa demande formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Guilbaud. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAISL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. HUINLe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 vb/ell