CAA78 · 1ère Chambre — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Wok Lin a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge au titre de la période du 1er juin 2012 au 31 décembre 2015. 
 Par un jugement n°2104185 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2023, l'EURL Wok Lin, représentée par Me Coffy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2023 ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces rappels et de lui restituer les sommes déjà versées, assorties des intérêts au taux légal ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 -le tribunal a commis une erreur d'interprétation ; 
 -les rappels ont été établis à la suite d'un contrôle inopiné irrégulier ; 
 -faute pour la proposition de rectification de mentionner les rehaussements prononcés en matière de bénéfices industriels et commerciaux, les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; 
 -la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires employée par l'administration est viciée et sa mise en œuvre, compte tenu des données retenues, aboutit à des bases d'imposition exagérées ;  
 -une méthode alternative, fondée sur les achats de solides, est proposée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que  
 - la requête de l'EURL Wok Lin est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par l'EURL Wok Lin ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 19 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code. 
 Par ordonnance du 27 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée à cette date en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hameau,  
 - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Wok Lin, qui exerçait une activité de restauration asiatique, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er juin 2012 au 31 décembre 2015. L'administration, estimant que la comptabilité présentée par l'entreprise comportait des anomalies et qu'elle n'était pas probante, l'a rejetée et a reconstitué le chiffre d'affaires. L'administration a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à l'entreprise en lui adressant une proposition de rectification du 19 décembre 2016 mettant en œuvre la procédure de taxation d'office pour ce qui concerne la période du 1er juin 2012 au 31 décembre 2013 et la procédure de rectification contradictoire pour ce qui concerne la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 15 mars 2018. L'entreprise les a contestés par trois réclamations dont deux ont été partiellement acceptées. Des dégrèvements ont ainsi été prononcés les 6 février et 15 juillet 2020. L'EURL Wok Lin a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande en décharge des rappels maintenus, dont le montant total s'élevait à 34 050 euros. Elle fait appel du jugement du 21 mars 2023 par lequel ce tribunal a rejeté ses prétentions. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. L'EURL Wok Lin ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur d'interprétation qu'auraient commise les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur la régularité de la procédure : 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 47 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. " 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment de l'état des constatations matérielles dressé le 8 septembre 2016 et contresigné par le gérant de l'entreprise requérante que le service s'est borné, lors du contrôle inopiné diligenté ce même 8 septembre 2016 dans les locaux de l'EURL Wok Lin, à demander à une salariée de lui " présenter " la liasse de tickets restaurants non tamponnés qu'elle venait de tenter de dissimuler, liasse qu'il a examinée sur place afin de déterminer le montant qu'il représentait, soit 2 052,71 euros. Dès lors la requérante, qui ne conteste pas les faits décrits, n'est pas fondée à alléguer, en se fondant sur la seule circonstance qu'au cours des échanges, le service aurait indiqué avoir " restitué " ces tickets restaurants, que celui-ci est allé au-delà des constatations matérielles autorisées en cas de contrôle inopiné au sens et pour l'application des dispositions précitées. Au demeurant, l'EURL Wok Lin ne peut utilement se prévaloir d'une doctrine administrative référencée BOI-CF-PGD-20-10 en matière de procédure, qui n'entre pas dans le champ d'application de la garantie contre les changements de doctrine de l'administration prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dont elle ne s'est d'ailleurs pas expressément prévalue. 
 5. Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. " 
 6. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du contrôle dont elle a fait l'objet, les recettes réalisées par l'EURL Wok Lin sur la période ont été reconstituées, ce qui a abouti à un rehaussement du bénéfice industriel et commercial imposable, d'ailleurs suffisamment motivé dans la proposition de rectification du 19 décembre 2016. Les conséquences financières de ce rehaussement, qui ont consisté, pour ce qui concerne l'entreprise requérante, en des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ont été indiquées à la fin de cette proposition, conformément aux dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales. A défaut de " conséquences financières en matière de bénéfices industriels et commerciaux " qui n'auraient pas été indiquées à l'entreprise alors qu'elles auraient dû l'être, ces dispositions n'ont donc pas été méconnues.  
 Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 7. Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". Il résulte de ces dispositions que le contribuable supporte la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration lorsque, d'une part, la comptabilité comporte de graves irrégularités et, d'autre part, l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. D'une part, il résulte de l'instruction que le service a retenu l'existence de graves irrégularités remettant en cause le caractère probant de la comptabilité de l'EURL Wok Lin. D'autre part, les impositions contestées ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 14 novembre 2017. Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition incombe à l'entreprise. 
 8. Il résulte de l'instruction, d'une part, que l'administration, ayant constaté que les données issues du logiciel de comptabilité présentées ne couvraient pas la période antérieure au 1er juillet 2014, elle a commencé par déterminer le bénéfice brut reconstitué pour l'année 2015. L'administration a ainsi reconstitué le chiffre d'affaires de la requérante en 2015 d'après la méthode dite " des liquides ", en évaluant le chiffre d'affaires généré en 2015 par les ventes d'un échantillon significatif des boissons proposées, après avoir déterminé le tarif moyen, déduit les pertes, les offerts et les prélèvements. Elle a enfin déterminé le chiffre d'affaires total de l'entreprise en 2015 par l'application d'un coefficient d'extrapolation tiré des données de l'entreprise relatives à la part des ventes de liquides dans le total des ventes. Pour déterminer le chiffre d'affaires des années 2013 et 2014, l'administration a appliqué aux achats revendus en 2013 et 2014 le bénéfice brut reconstitué pour l'exercice 2015. Elle a donc utilisé des données relatives non seulement à 2015, mais aussi, quand elle en disposait, aux années 2013 et 2014, ce qui était notamment le cas des achats revendus. La requérante ne démontre pas le caractère excessivement sommaire ou radicalement vicié de cette méthode.  
 9. La méthode de reconstitution alternative qu'elle propose, fondée sur les " achats de solides ", n'est ni plus fiable ni plus précise que celle retenue par l'administration, dès lors qu'elle repose sur l'application d'un coefficient d'extrapolation de 12,34% déduit non pas de la part des achats de solides dans le total des achats mais, paradoxalement, de la part des achats de liquides dans le total des achats de solides, et dès lors dépourvu de caractère signifiant.  
 10. Il résulte également de l'instruction, d'autre part, que la requérante reproche à l'administration de ne pas prendre en compte des " correctifs " qui auraient dû, selon elle, conduire à l'abaissement du coefficient de bénéfice brut de 4,39 à 3,22. Ces " correctifs " ont été exposés par l'entreprise dans sa réclamation du 1er août 2019 puis dans celle du 15 juillet 2020. Il s'agit d'abord d'erreurs matérielles qu'auraient commises le service, dans les montants retenus comme correspondant aux chiffres d'affaires réalisés en 2015, type de boisson par type de boisson, afin de déterminer le chiffre d'affaires généré par les ventes de l'échantillon mentionné au point 8. Dans ses décisions des 6 février 2020 et 22 mars 2021, l'administration a toutefois admis des erreurs concernant les bières et les apéritifs, mais a constaté que les erreurs alléguées concernant les jus de fruits, sodas et vins rouges n'étaient pas assorties des justificatifs permettant de les prendre en compte. Dans ces mêmes décisions, l'administration a refusé, faute de justificatif probant apporté par l'EURL Wok Lin, de modifier le coefficient de bénéfice brut pour tenir compte de ce que le personnel consommerait des bières et des sodas à chaque repas pris sur place, soit midi et soir, et des offerts de vin rosé à la clientèle, qui représentaient selon les indications de l'EURL Wok Lin elle-même, 88% de ses achats annuels de vin rosé. La requérante ne produit pas d'éléments devant la cour qui pallient ces lacunes ni qui soient de nature ou suffisent, plus largement, à justifier un abaissement supplémentaire du coefficient de bénéfice brut plus important que celui, déjà consenti par l'administration, de 4,39 à 4,30. L'EURL Wok Lin n'établit donc pas le caractère exagéré des bases d'imposition retenues. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en décharge présentées par l'EURL Wok Lin doivent être rejetées. Par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, ses conclusions à fin de restitution ainsi que celles tendant au versement d'intérêts au taux légal, doivent également être rejetées, de même que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, celles tendant à ce que soient mis à la charge de l'Etat les entiers dépens. 
 D É C I D E  : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Wok Lin est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié l'EURL Wok Lin et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente de chambre, 
 M. Tar, premier conseiller, 
 Mme Hameau, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 M. HameauLa présidente, 
 F. VersolLa greffière, 
 C. Drouot        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.