CAA78 · 3ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. 
 Par un jugement n° 2301658 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté, a enjoint de réexaminer au préfet territorialement compétent la situation de Mme B C dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la cour : 
 I°) Par une requête enregistrée sous le n° 23VE01551 le 10 juillet 2023, le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme B C devant le tribunal administratif de Versailles. 
 Il soutient que Mme B C étant inscrite dans un cursus d'enseignement à distance, sa présence en France n'est pas nécessaire et qu'elle peut demander un visa de court séjour pour se présenter à ses examens de fin d'année. 
 Un mémoire, non régularisé avant la clôture automatique de l'instruction intervenue le 6 janvier 2024, a été adressé par courriel au greffe le 15 décembre 2023 pour Mme B C par l'intermédiaire de Me Tsika-Kaya. 
 Un mémoire a été enregistré au greffe le 9 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, pour Mme B C. 
 II°) Par une requête enregistrée sous le n° 23VE01552 le 10 juillet 2023, le préfet des Yvelines demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2301658 du 8 juin 2023 du tribunal administratif de Versailles. 
 Il soutient que :  
 - Mme B C étant inscrite dans un cursus d'enseignement à distance, sa présence en France n'est pas nécessaire et elle peut demander un visa de court séjour pour se présenter à ses examens de fin d'année ;  
 - les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la solution retenue par les premiers juges ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 5 septembre 2023, et régularisé le 30 septembre 2023, et le 4 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Tsika-Kaya, avocat, conclut au rejet de la requête du préfet et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle mène ses études avec sérieux ; en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, le préfet des Yvelines a donc commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention franco-congolaise et de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est atteinte d'une endométriose ovarienne sévère qui a perturbé le suivi régulier et effectif de ses études ; cette circonstance suffit à justifier le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - le préfet n'invoque pas de moyens sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué, ses conclusions à fin de sursis à exécution ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la circulation et au séjour des personnes signé le 31 juillet 1993 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Liogier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E B C, ressortissante congolaise née le 11 septembre 1993, est entrée en France en octobre 2020 pour y suivre des études de comptabilité. Elle a fait l'objet d'un arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Le préfet des Yvelines fait appel du jugement du 8 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B C dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes précitées n° 23VE01551 et n° 23VE01552 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. 
 Sur la requête n° 23VE01551 : 
 Sur la recevabilité du mémoire présenté pour Mme B C : 
 3. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction () ". 
 4. Le mémoire en défense présenté par le conseil de Mme B C le 15 décembre 2023 n'a pas été enregistré sur l'application informatique dédiée, avant la clôture de l'instruction, en dépit d'une invitation à régulariser ce mémoire dans un délai de quinze jours. Dans ces conditions, ce mémoire et les pièces y afférentes doivent être écartés des débats. 
 Sur les conclusions du préfet des Yvelines :  
 5. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants".  
 6. Pour annuler l'arrêté du 9 février 2023, les premiers juges ont considéré que le préfet des Yvelines avait fait une inexacte application des stipulations de l'article 9 précitées en refusant de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " de Mme B C en retenant que l'enseignement à distance auquel elle était inscrite ne nécessitait pas sa présence en France, alors que ses examens se tenaient en présentiel. 
 7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, pour l'année universitaire 2022-2023, Mme B C est inscrite en première année de licence de droit à l'Institut d'enseignement à distance de l'Ecole de droit de la Sorbonne de l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, les enseignements dispensés dans ce cadre ne nécessitant ainsi pas la présence de Mme B C sur le territoire français. S'il est constant que les examens semestriels se tiennent en présentiel, il ressort des pièces du dossier qu'ils ne durent que quatre jours au mois de mai 2023 et qu'elle est prévenue des dates d'examen dès le mois de janvier 2023. Le préfet fait ainsi valoir qu'elle peut demander un visa de court séjour pour y assister. En outre, si elle fait valoir qu'elle n'a pas les moyens financiers pour un aller-retour dans son pays d'origine, le préfet soutient que le frère de Mme B C la prend en charge financièrement en France, pour un montant de 615 euros par mois, ainsi qu'il ressort de sa propre attestation, et elle ne justifie ni même n'allègue que cette somme serait insuffisante pour couvrir les frais nécessités par son retour en France pour ses examens. Enfin, s'il est constant que Mme B C souffre d'endométriose, cette circonstance, dont l'impact sur ses études n'est, au demeurant, pas établie par les pièces du dossier, est sans incidence sur l'absence de nécessité pour Mme B C de séjourner sur le territoire français pour ses études.  Le préfet des Yvelines est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 9 la convention franco-congolaise.  
 8. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B C devant le tribunal administratif. 
 9. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. A D, directeur des migrations, pour signer tous arrêtés en toutes matières ressortissant à ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, expose les motifs fondant la décision du préfet et les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B C. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté, ainsi que celui tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée. 
 11. En troisième lieu, Mme B C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations précitées de la convention franco-congolaise régissant entièrement la situation des étudiants congolais qui effectuent des études en France. 
 12. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B C est entrée en France en octobre 2020, soit seulement deux ans et demi à la date de la décision attaquée, sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant ", à l'âge de 27 ans. En outre, elle est célibataire, sans charge de famille et ne fait état que de la présence d'un frère sur le territoire avec lequel l'intensité des relations n'est pas établie. Par suite, quand bien même elle poursuivrait ses études avec sérieux, en édictant l'arrêté attaqué, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à Mme B C n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination ne sont pas fondés et doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Yvelines est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 février 2023, lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme B C dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur la requête n° 23VE01552 : 
 15. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête n° 23VE01551 du préfet des Yvelines tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 23VE01552 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2301658 du 8 juin 2023 du tribunal administratif de Versailles est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par Mme B C devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23VE01552 du préfet des Yvelines.  
 Article 4 : Les conclusions présentées en appel par Mme B C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 Mme Danielian, présidente assesseure,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Liogier 
 La présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
 T. TollimLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°23VE01551, 23VE01552