CAA78 · 4ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 2018 et l'a radiée des cadres de l'établissement à compter de cette date.  
 Par un jugement n° 2004630 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au CASH de Nanterre de réintégrer juridiquement Mme B à compter du 9 octobre 208 et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B représentée par Me Arvis, avocat, demande à la cour d'ordonner l'exécution de ce jugement.  
 Par ordonnance du 25 juillet 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures propres à assurer l'exécution du jugement rendu le 1er décembre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Gars,  
 - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Arvis pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Et aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 
 2. Par un jugement n° 2004630 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 20 février 2020 par lequel la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre a admis Mme B à la retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 2018 et l'a radiée des cadres de l'établissement à compter de cette date, et a enjoint au CASH de Nanterre de réintégrer juridiquement Mme B à compter du 9 octobre 2018 et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois. 
 3. A la date du présent arrêt, il n'est pas contesté que le CASH de Nanterre n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement, au motif qu'il avait relevé appel. Par un arrêt du même jour, la cour a confirmé ce jugement. Il y a lieu, par suite d'enjoindre au CASH de Nanterre de procéder à la réintégration juridique de Mme B à compter du 9 octobre 2018 et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est enjoint au CASH de Nanterre de réintégrer juridiquement Mme B et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Brotons, président, 
 Mme Le Gars, présidente assesseure, 
 Mme Pham, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A-C. LE GARS 
 Le président, 
 S. BROTONS 
 La greffière, 
 V. MALAGOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,