CAA78 · 4ème Chambre — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2211676 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. A, représenté par Me Boudjellal, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et souffre d'un défaut d'examen ; 
 - c'est à tort que le préfet ne lui a pas délivré la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en maintenant ses écritures de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - et les observations de Me Boudjellal, représentant M. A, en présence de ce dernier et de Mme B, son épouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A est un ressortissant mauritanien né en décembre 1982. Entré en France selon ses déclarations en octobre 2017, il a sollicité l'asile en décembre 2017. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 mai 2018. Son recours a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 janvier 2019. Le 31 mai 2019, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. A a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par une ordonnance du 23 janvier 2020, sa demande a été rejetée. Le 20 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française, Mme D B, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, à être admis exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Le 3 août 2022, le préfet du Val-d'Oise a pris un arrêté portant refus de séjour. Cet arrêté a été assorti d'une obligation de quitter le territoire français. M. A en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par un jugement n° 2211676 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. M. A relève appel de ce jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. M. A produit au dossier des pièces justifiant de sa présence en France depuis 2017 et de ce qu'il vit avec son épouse, Mme D B, ressortissante française, qu'il a épousée le 21 novembre 2021, depuis le mois de janvier 2019. Le préfet du Val-d'Oise ne produit aucun document en sens contraire justifiant d'une absence de vie commune depuis cette date et ne conteste d'ailleurs pas la réalité de cette vie commune. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4. Le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : Le jugement n° 2211676 du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 3 août 2022 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président de chambre, 
 M. Pilven, président-assesseur, 
 Mme Pham, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
 Le président-assesseur, 
 J-E. PilvenLe président-rapporteur, 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 S. Diabouga 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,