CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite qui a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.   
 Par un jugement n° 2202627 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, enjoint au préfet de réexaminer la demande de M. B et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, le préfet du Nord demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de constater le non-lieu sur la demande de M. B devant le tribunal administratif.  
 Il soutient que c'est à tort que le tribunal a statué sur un recours devenu sans objet.  
 La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. M. B a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 2 juillet 2021. Le tribunal administratif a annulé la décision implicite ayant rejeté cette demande.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a délivré à M. B un récépissé de demande de titre de séjour en janvier 2023 puis un titre de séjour " salarié " en août 2023. Dès lors, à la date du jugement en juillet 2024, la demande de l'intéressé devant le tribunal était devenue sans objet. Ce jugement, qui a statué sur cette demande, doit dès lors être annulé.  
 3. Il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet en première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 4. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par M. B et son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
                                               DECIDE :  
 Article 1er : Le jugement du 3 juillet 2024 est annulé.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'annulation.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Nord, au ministre de l'intérieur et à M. A B.  
 Délibéré après l'audience publique du 3 octobre 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Marc Heinis, président de chambre, 
 M. François-Xavier Pin, président assesseur, 
 M. Jean-François Papin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : M. Heinis L'assesseur le plus ancien, 
 Signé : F-X. Pin  
 La greffière, 
 Signé : S. Cardot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Sophie Cardot  
 N°24DA01280