CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure  
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».  
 
Par un jugement n° 2300444 du 13 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, Mme B..., représentée par Me Vray, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement et la décision du préfet de la Loire rejetant implicitement sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
– le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
– la décision litigieuse a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière, à défaut d’avoir été précédée d’une consultation de la commission du titre de séjour ; 
– elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– elle méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n’a pas produit d’observations. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 août 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
– le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Moya, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., née en 1987, de nationalité angolaise, déclare être entrée en France le 12 mars 2010, accompagnée de son fils mineur. L’intéressée a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », valide du 11 septembre 2020 au 10 septembre 2021. Le 18 août 2021, elle en a sollicité le renouvellement. Par un courrier du 21 décembre suivant, la requérante a adressé aux services de la préfecture de la Loire une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour ainsi qu’un changement de statut tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Le 6 avril 2022, l’intéressée s’est vue délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié ». Mme B... relève appel du jugement du 13 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Loire a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 
 
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.... 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger (...) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ». Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». 
 
Mme B... fait valoir que sa vie privée et familiale est désormais ancrée sur le territoire national dès lors qu’elle y réside depuis plus de douze ans, qu’elle a été embauchée en contrat à durée indéterminée au mois de décembre 2019, qu’elle est locataire d’un appartement et que son fils, arrivé à l’âge de trois ans, a poursuivi toute sa scolarité en France. Toutefois, les éléments produits sont insuffisants pour justifier de sa présence continue sur le territoire depuis l’annéé 2010. Les circonstances dont la requérante fait état ne suffisent pas pour considérer que le refus de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en lieu et place du titre de séjour portant la mention « salarié » qui lui a été délivré porterait une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, il ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer (…) la carte de séjour temporaire prévue aux articles (…) L. 423-23 (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».  
 
Comme indiqué précédemment, Mme B... ne remplit pas effectivement les conditions pour pouvoir prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : 
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de la Loire. 
 
Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
– M. Picard, président de chambre, 
– Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, 
– M. Moya, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
P. Moya 
Le président, 
 
V-M. Picard 
 
La greffière, 
 
A. Le Colleter 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,