CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une  art, d’annuler les décisions du 13 juillet 2023  ar lesquelles le  réfet du  uy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le  ays à destination duquel il  ourra être éloigné d’office et, d’autre  art, d’enjoindre au  réfet du  uy-de-Dôme de lui communiquer son entier dossier et, à titre  rinci al, de lui délivrer un certificat de résidence algérien  ortant la mention « vie  rivée et familiale » dans un délai de trente jours à com ter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros  ar jour de retard, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation  rovisoire de séjour dans un délai de se t jours suivant la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation  rovisoire de séjour. 
 
 ar un jugement n° 2301968 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. B... C..., re résenté  ar Me Chautard, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler le jugement n° 2301968 du 8 novembre 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 
2°) d’annuler les décisions du 13 juillet 2023  ar lesquelles le  réfet du  uy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le  ays à destination duquel il  ourra être éloigné d’office ; 
 
3°) d’enjoindre au  réfet du  uy-de-Dôme de lui délivrer un certificat de résidence algérien  ortant la mention « vie  rivée et familiale » dans un délai de trente jours à com ter de la notification de l’arrêt sous astreinte de 50 euros  ar jour de retard, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation  rovisoire de séjour dans un délai de se t jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation  rovisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros au titre de la  remière instance et de 1 300 euros au titre de l’a  el sur le fondement des dis ositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation au regard des sti ulations du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;  
- cette décision méconnait les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’a  réciation ; 
- la décision  ortant obligation de quitter le territoire français est dé ourvue de base légale à raison de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. 
 
La requête a été communiquée au  réfet du  uy-de-Dôme qui n’a  as  roduit. 
 
 ar une décision du 19 mars 2025, la demande d’aide juridictionnelle  résentée  ar M. A... a été déclarée caduque. 
 
Vu les autres  ièces des dossiers ; 
 
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; 
- l’accord entre le gouvernement de la Ré ublique française et le gouvernement de la Ré ublique algérienne démocratique et  o ulaire, relatif à la circulation, à l’em loi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, com lété  ar un  rotocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé la ra  orteure  ublique, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le ra  ort de Mme Vergnaud,  remière conseillère, a été entendu au cours de l’audience  ublique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 18 novembre 1992, est entré en France le 11 octobre 2020 selon ses déclarations. Le 10 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française sur le fondement du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien.  ar un arrêté du 13 juillet 2023, le  réfet du  uy-de-Dôme a refusé le titre de séjour sollicité, assortissant cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d’une décision fixant le  ays de destination.  ar un jugement du 8 novembre 2024, dont M. A... interjette a  el, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de ces décisions. 
 
 
Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour : 
 
En  remier lieu, il ressort des  ièces du dossier que M. A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le seul fondement des sti ulations du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française. Dès lors, il n’est  as fondé à soutenir que le  réfet du  uy-de-Dôme aurait commis une erreur de droit en n’examinant  as sa situation au regard des sti ulations du 4° de l’article 6 de cet accord et ne saurait davantage se  révaloir utilement de la méconnaissance de ces sti ulations. En tout état de cause la naissance de sa fille, issue de sa relation avec son é ouse, est  ostérieure à la date de la décision contestée. 
 
En second lieu, les moyens tirés du défaut d’examen, de la violation des sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’a  réciation des conséquences de ce refus sur sa situation  ersonnelle et familiale  euvent être écartés  ar ado tion des motifs retenus  ar le tribunal administratif de Clermont-Ferrand aux  oints 5 à 7 du jugement attaqué. 
 
 
Sur la légalité de la décision  ortant obligation de quitter le territoire français : 
 
Il résulte de ce qui  récède que M. A... n’est  as fondé à exci er de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour au soutien de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Il résulte de tout ce qui  récède que M. A... n’est  as fondé à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.  ar voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’a  lication des dis ositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 
 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l’intérieur. Co ie en sera adressée au  réfet du  uy-de-Dôme. 
 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 23 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M.  ourny,  résident de chambre, 
M. Stillmunkes,  résident assesseur,  
Mme Vergnaud,  remière conseillère. 
 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
La ra  orteure, 
 
E. Vergnaud 
Le  résident, 
 
F.  ourny 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
N. Lecouey 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme,  
La greffière,