CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2305943 du 4 août 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. A, représenté par Me Atger, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 août 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 7 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente d'une nouvelle décision, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros hors taxes à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen complet de sa situation, le préfet s'étant considéré en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas intervenue à la suite d'un examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 13 mars 2023, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée d'un an. Il relève appel du jugement du 4 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, M. A reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen complet de sa situation, que le préfet s'est considéré à tort en situation de compétence liée et qu'en outre, cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'absence d'arguments nouveaux, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille aux points 4 à 11 de son jugement, d'écarter ces moyens. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 4. Le requérant, né le 8 juillet 2003, soutient qu'en cas de retour en Afghanistan, il risque d'être persécuté en raison de la désorganisation générale du pays, de la violence généralisée qui y règne et de son " occidentalisation " résultant de son séjour en France. Toutefois, eu égard à la brève durée de sa présence en France, où il est entré le 16 juin 2022, " l'occidentalisation " dont il se prévaut n'est pas établie. Alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, il n'apporte aucun élément précis permettant de tenir pour établi qu'il serait personnellement exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 6. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 7. Pour interdire à M. A de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet a relevé dans son arrêté que l'intéressé était entré récemment en France, qu'il ne démontrait pas y avoir habituellement résidé depuis et qu'il ne justifiait pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Cet arrêté est donc suffisamment motivé sur ce point. 
 8. Eu égard à la faible durée de présence de M. A sur le territoire français et compte tenu de ce qu'il n'y dispose pas de liens stables et anciens, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a pu légalement assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressé d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée, au demeurant limitée à un an, alors même que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Il n'était pas tenu de se prononcer sur l'existence d'éventuelles circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables à la situation du requérant. Pour les mêmes motifs, cette mesure ne porte pas non plus au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Atger. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, 
 - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.