CAA54 · Juge des référés — 25 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet a demandé au juge des référés de condamner la région Grand Est à lui verser une provision de 35 782,62 euros TTC au titre de l'établissement d'un dossier de permis de construire modificatif relatif à une opération de restructuration et d'extension des ateliers du lycée Le Corbusier à Illkirch-Graffenstaden. 
 Par une ordonnance n° 2306596 du 20 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 sous le n° 24NC00546, la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet, représentée par Me Olivier Caron, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 20 février 2024 ;  
 2°) de lui accorder une provision de 35 782,62 euros complétée des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;  
 3°) de mettre à la charge de la région Grand Est la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la région Grand Est, représentée par Me Jean-Christophe Serra, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête de la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet; 
 2°) de mettre à la charge de la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 7 août 2025, la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet  et à la région Grand Est. 
 La présidente de la Cour, 
 Signé : P. Rousselle 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 22NC00989