CAA54 · 1ère chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 13 mars 2024  ar laquelle le  réfet du Doubs a fixé le  ays à destination duquel il serait renvoyé en a  lication d’une interdiction définitive du territoire français  rononcée  ar un jugement du 13 janvier 2021 du tribunal correctionnel de Besançon. 
 
 ar un jugement n° 2400502 du 26 mars 2024, la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision du 13 mars 2024. 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 24 avril 2024, le  réfet du Doubs demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 26 mars 2024 ; 
 
2°) de rejeter la demande  résentée  ar M. B... devant le tribunal administratif de Besançon. 
 
Il soutient que sa décision du 13 mars 2024 fixant le  ays de destination n’a  as été  rise  ar une autorité incom étente. 
 
 
La requête a été communiquée à M. B... qui n’a  as  résenté de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le  ublic et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé le ra  orteur  ublic, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le ra  ort de M. Michel,  remier conseiller, a été entendu au cours de l’audience  ublique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant algérien né le 12 janvier 1998, a fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français  rononcée  ar un jugement 13 janvier 2021 du tribunal correctionnel de Besançon.  ar une décision du 13 mars 2024, le  réfet du Doubs a fixé le  ays à destination duquel M. B... serait éloigné en a  lication de cette  eine. Le  réfet du Doubs relève a  el du jugement du 26 mars 2024  ar lequel la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision du 13 mars 2024. 
 
Sur le moyen d’annulation retenu  ar le tribunal : 
 
La décision fixant le  ays de destination en litige a été signée  ar M. A... C..., directeur de la citoyenneté et des libertés à la  réfecture du Doubs.  ar un arrêté du 29 janvier 2024 régulièrement  ublié le même jour au recueil des actes administratifs de la  réfecture, le  réfet du Doubs a donné délégation à M. C...  our signer les décisions se ra  ortant à l’éloignement, laquelle com rend notamment selon la liste non limitative de l’arrêté de délégation les décisions de refus de séjour, les décisions  ortant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions de refus d’accorder un délai de dé art volontaire. Si la décision fixant le  ays de destination ne figure  as au nombre de celles listées à titre de sim le illustration  ar l’arrêté de délégation, une telle décision doit être regardée eu égard à son objet comme relevant de « l’éloignement » au sens et  our l’a  lication de l’arrêté de délégation de signature accordé  ar le  réfet du Doubs à M. C.... Dès lors, M. C... était com étent  our signer la décision en litige.  ar suite, c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le  remier juge a annulé la décision en litige fixant le  ays de destination en retenant le moyen tiré de l’incom étence de son signataire. 
 
Il a  artient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige  ar l’effet dévolutif de l’a  el, d’examiner les autres moyens soulevés  ar M. B... devant le tribunal. 
 
Sur les autres moyens : 
 
En  remier lieu, la décision fixant le  ays de destination, a rès avoir notamment visé l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, com orte les motifs de droit et de fait sur lesquels le  réfet du Doubs s’est fondé et est ainsi suffisamment motivée. 
 
En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des sti ulations des articles 3 et 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont  as assorties des  récisions suffisantes  ermettant à la juridiction d’en a  récier le bien-fondé. 
 
Il résulte de tout ce qui  récède que le  réfet du Doubs est fondé à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 13 mars 2024.  
 
 
D E C I DE : 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 2400502 du 26 mars 2024 de la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Besançon est annulé. 
 
Article 2 : La demande  résentée  ar M. B... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée. 
 
Article 3 : Le  résent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.  
 
Co ie en sera adressée au  réfet du Doubs. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 18 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Wallerich,  résident de chambre, 
- Mme Guidi,  résidente-assesseure, 
- M. Michel,  remier conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025. 
 
 
 
 
Le ra  orteur, 
 
Signé : A. Michel 
Le  résident, 
 
Signé : M. Wallerich 
 
La greffière, 
 
Signé : E. Delors 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 
 our ex édition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
E. Delors