CAA54 · 1ère chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2023  ar lequel le  réfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le  ays à destination duquel elle serait renvoyée. 
 
 ar un jugement n° 2302375 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions du 18 octobre 2023  ortant obligation de quitter le territoire métro olitain dans un délai de trente jours et fixant le  ays de destination et a rejeté la demande tendant à l’annulation de la décision du 18 octobre 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A..., re résentée  ar Me Dravigny, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 19 mars 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 18 octobre 2023  ar laquelle le  réfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’annuler,  our excès de  ouvoir, la décision du 18 octobre 2023 refusant de lui de délivrer un titre de séjour  rise à encontre  ar le  réfet du Doubs ; 
 
3°) d’enjoindre au  réfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour  ortant la mention « vie  rivée et familiale » dans un délai d’un mois à com ter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation  rovisoire de séjour, et, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à com ter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer  endant cet examen une autorisation  rovisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- le  réfet a entaché sa décision d’une erreur de droit en lui o  osant les dis ositions de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa demande de régularisation a été  résentée alors que son titre de séjour délivré à Mayotte n’était  lus valable ; 
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dis ositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- cette décision méconnaît les dis ositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les sti ulations du  aragra he 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le  réfet a commis une erreur manifeste dans l’a  réciation des conséquences de cette décision quant à sa situation  ersonnelle. 
 
 
 ar un mémoire mémoires en défense enregistré le 18 se tembre 2024, le  réfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés  ar la requérante ne sont  as fondés.  
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale  ar une décision du 18 avril 2024. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé le ra  orteur  ublic, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le ra  ort de M. Michel,  remier conseiller, a été entendu au cours de l’audience  ublique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., ressortissante comorienne née le 11 février 1990, est arrivée en France métro olitaine le 27 mai 2022, selon ses déclarations. Elle a donné naissance à deux enfants les 23 se tembre 2022 et 8 octobre 2023. Mme A... a  résenté une demande de titre de séjour le 17 février 2023 en sa qualité de  arent d’enfant français.  ar un arrêté du 18 octobre 2023, le  réfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le  ays de destination. Mme A... relève a  el du jugement du 19 mars 2024 du tribunal administratif de Besançon en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 18 octobre 2023 du  réfet du Doubs refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 
En  remier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est  ère ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions  révues  ar l’article 371-2 du code civil, de uis la naissance de celui-ci ou de uis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour tem oraire  ortant la mention " vie  rivée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit o  osable la condition  révue à l’article L. 412-1 ».  
 
Aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans  réjudice des dis ositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés  ar le re résentant de l’Etat à Mayotte, à l’exce tion des titres délivrés en a  lication des dis ositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dis ositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de  ays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des  ays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa  our franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre dé artement, une collectivité régie  ar l’article 73 de la Constitution ou à Saint- ierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation s éciale  renant la forme d’un visa a  osé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré,  our une durée et dans des conditions définies  ar décret en Conseil d’Etat,  ar le re résentant de l’Etat à Mayotte a rès avis du re résentant de l’Etat du dé artement ou de la collectivité régie  ar l’article 73 de la Constitution ou de Saint- ierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant com te notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre  ublic (…) ». 
 
Sous la qualification de "visa", l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile institue une autorisation s éciale, délivrée  ar le re résentant de l’Etat à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce dé artement, lorsqu’il entend se rendre dans un autre dé artement. La délivrance de cette autorisation s éciale, sous conditions que l’étranger établisse les moyens d’existence lui  ermettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte,  our une durée qui ne  eut en  rinci e excéder trois mois. Cet article, qui subordonne ainsi l’accès aux autres dé artements de l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte à l’obtention de cette autorisation s éciale, fait obstacle à ce que cet étranger, s’il gagne un autre dé artement sans avoir obtenu cette autorisation,  uisse  rétendre dans cet autre dé artement à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en  articulier de la carte de séjour tem oraire telle que  révue à l’article L. 423-7 de ce code. 
 
Les Comores figurent sur la liste, établie à l’annexe I au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, des  ays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres. Il en résulte que la délivrance, dans un autre dé artement que Mayotte, de la carte de séjour tem oraire  révue à l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à une ressortissante comorienne titulaire d’un titre de séjour délivré  ar le re résentant de l’Etat à Mayotte est subordonnée à la  résentation de l’autorisation s éciale  révue  ar l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Il ressort des  ièces du dossier que Mme A... est entrée irrégulièrement en France métro olitaine sans être titulaire de l’autorisation s éciale  révue  ar les dis ositions  récitées et s’y est maintenue avant de solliciter la délivrance d’un titre de séjour en qualité de  arent d’enfant français, le 17 février 2023. Dès lors et sans que la requérante  uisse utilement se  révaloir de ce que son titre de séjour délivré  ar les autorités de Mayotte était arrivé à ex iration à la date de  résentation de sa demande, le  réfet du Doubs a  u, sans méconnaître les dis ositions  récitées de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, légalement refuser à Mme A... la délivrance d’une carte de séjour tem oraire  ortant la mention « vie et familiale ». 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre  as dans les catégories  révues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regrou ement familial, et qui dis ose de liens  ersonnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour  orterait à son droit au res ect de sa vie  rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour tem oraire  ortant la mention " vie  rivée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit o  osable la condition  révue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au  remier alinéa sont a  réciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son  ays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant com te notamment de sa connaissance des valeurs de la Ré ublique ». Et, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute  ersonne a droit au res ect de sa vie  rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. / 2. Il ne  eut y avoir ingérence d’une autorité  ublique dans l’exercice de ce droit que  our autant que cette ingérence est  révue  ar la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté  ublique, au bien-être économique du  ays, à la défense de l’ordre et à la  révention des infractions  énales, à la  rotection de la santé ou de la morale, ou à la  rotection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Mme A... réside sur le territoire métro olitain avec ses deux enfants français, nés le 23 se tembre 2022 et le 8 octobre 2023, de uis seulement un an et demi à la date de la décision en litige. En outre, si le  ère des enfants, de nationalité française, réside également en métro ole, il ressort des  ièces du dossier et n’est  as contesté que Mme A... n’a  as de communauté de vie avec ce dernier.  ar ailleurs, la requérante n’est  as dé ourvue d’attaches  ersonnelles et familiales à Mayotte.  ar suite, dans les circonstances de l’es èce, la décision de refus de séjour n’a  as  orté au droit de Mme A... au res ect de sa vie  rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée aux buts en vue desquels elle a été  rise. Dès lors, les moyen tirés de la méconnaissance des dis ositions de l’article L. 423-23 et des sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 
En troisième lieu, aux termes des sti ulations du  aragra he 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions  ubliques ou  rivées de  rotection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt su érieur de l’enfant doit être une considération  rimordiale ». 
 
La décision de refus de titre de séjour en litige n’a ni  our objet ni  our effet de sé arer Mme A... de ses enfants.  ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance des sti ulations  récitées doit être écarté. 
 
 our les mêmes motifs que ceux ex osés aux  oints 8 et 10 ci-dessus, le moyen tiré de l’erreur manifeste du  réfet du Doubs dans l’a  réciation des conséquences de la décision en litige quant à la situation  ersonnelle de Mme A... doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui  récède que Mme A... n’est  as fondée à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 18 octobre 2023  ar laquelle le  réfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  ar voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles  résentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne  euvent qu’être rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I DE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Dravigny, et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Co ie en sera adressée au  réfet du Doubs. 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 18 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Wallerich,  résident de chambre, 
- Mme Guidi,  résidente-assesseure, 
- M. Michel,  remier conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025. 
 
 
Le ra  orteur, 
 
Signé : A. Michel 
Le  résident, 
 
Signé : M. Wallerich 
 
La greffière, 
 
Signé : E. Delors 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision 
 
 
 our ex édition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
E. Delors